📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 06-16.701
Chambre sociale — n° 06-40.594
Chambre sociale — n° 06-40.517
Chambre sociale — n° 06-40.406
Chambre sociale — n° 06-40.906
Chambre commerciale — n° 05-14.358
En l'absence de stipulation contractuelle contraire, une société absorbante peut se prévaloir d'une clause de garantie de passif qui avait été stipulée en faveur de la société qu'elle a absorbée
— n° 06/06407
Deuxième chambre civile — n° 06-15.344
Deuxième chambre civile — n° 06-15.305
Chambre sociale — n° 06-42.322
Deuxième chambre civile — n° 06-17.335
Chambre sociale — n° 05-45.221
Deuxième chambre civile — n° 06-16.961
L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le destinataire de l'acte
Troisième chambre civile — n° 06-13.275
Une cour d'appel, qui a relevé qu'une partie du prix de vente avait été convertie en obligation d'entretien et de soins au profit de l'oncle de la venderesse qui habitait dans l'immeuble en vertu d'un...
Deuxième chambre civile — n° 06-14.825
Dépourvue d'effet attributif, la saisie conservatoire ne fait pas obstacle à l'obtention, par le saisi, d'un titre consacrant sa créance à l'encontre du saisissant
Deuxième chambre civile — n° 07-12.078
Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, qui ont pour objet de protéger l'exercice de la profession de géomètres-experts, ne sont pas applicables à l'expert judiciaire, désigné par le juge ...
Deuxième chambre civile — n° 06-13.620
Il résulte des articles L. 241-14, D. 141-12 du code de la sécurité sociale et D. 149-7 du code du travail que peuvent bénéficier de la réduction des cotisations d'assurance sociale et d'allocations f...
Deuxième chambre civile — n° 07-60.006
Il incombe à la personne intéressée qui conteste l'inscription d'un électeur sur les listes électorales à la chambre départementale d'agriculture de prouver que cet électeur ne remplit pas les conditi...
Deuxième chambre civile — n° 06-16.179
La dévolution ne s'opère pas lorsque la cour d'appel confirme un jugement par lequel un tribunal s'est déclaré incompétent, même si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle e...
Deuxième chambre civile — n° 06-16.140
Ne peut constituer une dérogation à la règle édictée par l'article 48 du nouveau code de procédure civile, qui constitue une norme hiérarchiquement supérieure, l'homologation par arrêté ministériel de...
Deuxième chambre civile — n° 06-14.633
Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 1134 du code civil, que l'honoraire complémentaire de résultat convenu en cas de changement d'avocat ne peut ê...
Troisième chambre civile — n° 06-14.761
Il appartient au constructeur d'un poulailler industriel comportant des plafonds rampants constitués de mousse de polyuréthane facilement inflammable d'avertir le maître de l'ouvrage des risques inhér...
Chambre commerciale — n° 06-17.963
La seule méconnaissance par un établissement de crédit, quelle que soit sa nationalité, de l'exigence d'agrément au respect de laquelle l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenu les articles L...
Première chambre civile — n° 06-13.293
L'autorité de chose jugée attachée à un arrêt qui a déclaré une partie recevable et fondée à obtenir l'exécution en France d'une sentence rendue à Londres conformément à la convention d'arbitrage et a...
pl — n° 06-18.141
Selon l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'il...
Première chambre civile — n° 06-12.061
Le but de l'association "Les Congés spectacles" étant de garantir, conformément aux prévisions des articles L. 223-16 et D. 762-1 du code du travail, le droit pour les intermittents du spectacle de pr...
Deuxième chambre civile — n° 06-14.744
Aucune autre convention que le contrat d'association ne régit les rapports d'une association privée de protection civile et de ses sociétaires agissant pour la réalisation de l'objet associatif. Et un...
Chambre sociale — n° 05-45.417
Chambre sociale — n° 06-41.848
cr — n° 07-82.824
La chambre de l'instruction saisie d'un appel après annulation d'une ordonnance présidentielle déclarant un précédent appel non admis ne saurait être présidée par le magistrat ayant rendu l'ordonnance...
Troisième chambre civile — n° 06-15.893
L'action en annulation introduite contre un jugement d'adjudication n'ayant aucun caractère suspensif et une personne expropriée de son immeuble suite à une procédure d'adjudication étant dépourvue de...
Troisième chambre civile — n° 06-14.329
Viole les articles 1134 et 1176 du code civil, ensemble l'article L. 143-5 du code rural, la cour d'appel qui, pour déclarer caduc un "compromis de vente" conclu sous réserve du droit de préemption de...
Chambre commerciale — n° 06-15.543
cr — n° 06-88.279
Chambre commerciale — n° 06-20.820
Justifie légalement sa décision de rejeter la tierce opposition formée par un créancier contre un jugement ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard d'une filiale, la cour d'appel qui, sans r...
Chambre commerciale — n° 06-15.867
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que la procédure fondée sur les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales était autonome au regard des poursuite...
cr — n° 06-87.935
La confiscation portant sur la chose qui est le produit de l'infraction, prévue par l'article 131-21, alinéa 2 du code pénal, constitue une peine complémentaire soumise aux dispositions de l'article 1...