📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 94-44.695
Chambre sociale — n° 94-42.934
Chambre sociale — n° 93-40.509
Chambre sociale — n° 94-19.404
Chambre commerciale — n° 94-16.792
cr — n° 95-85.031
Chambre sociale — n° 94-21.657
Est conforme aux prévisions de la nomenclature générale des actes professionnels le cumul des honoraires de l'électrocardiogramme, coté K 6,5 en application de l'article 1er du chapitre V du titre VII...
cr — n° 96-83.672
Lorsque la déclaration d'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire et la demande concomitante de suspension des effets de celle-ci sont constatées par le juge d'instruction, assisté d...
Chambre sociale — n° 93-46.478
Chambre sociale — n° 94-41.088
Chambre sociale — n° 93-45.656
Chambre sociale — n° 93-45.392
Chambre sociale — n° 94-42.723
Chambre sociale — n° 93-44.887
Chambre sociale — n° 94-40.233
Chambre sociale — n° 93-44.608
Chambre sociale — n° 93-45.015
Viole les articles 14 et 937 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour statuer contradictoirement sur le fond malgré le défaut de comparution de l'appelant, se borne à relever que...
Chambre sociale — n° 95-42.378
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, alinéa 2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail que, dès lors que la règle posée par l'article L. 122-14, relative à l'assistance du salari...
Première chambre civile — n° 95-11.651
Sous réserve des exclusions visées à l'article L. 311-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au crédit à la consommation s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son caut...
Première chambre civile — n° 95-04.039
En cas de mutation entre vifs d'un logement financé par un prêt aidé par l'Etat pour l'accession à la propriété, l'acquéreur qui a obtenu le transfert du prêt à son profit se trouve substitué de plein...
Première chambre civile — n° 94-11.106
Dès lors que le délai de la prescription biennale a commencé à courir le jour de l'assignation de l'assuré par la victime, ni la radiation de l'affaire du rôle en raison de pourparlers entre les parti...
Chambre commerciale — n° 94-16.216
Chambre commerciale — n° 95-11.080
Chambre commerciale — n° 94-20.095
Chambre sociale — n° 93-44.166
Chambre sociale — n° 94-42.165
En vertu des articles 2 de l'accord-cadre réorganisation conclu entre la SNCF et les organisations syndicales et du paragraphe II de l'annexe B2, les agents bénéficient, en cas de changement d'emploi,...
Chambre sociale — n° 93-44.863
En vertu de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-1, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du Travail, retrouve son...
cr — n° 95-84.481
Troisième chambre civile — n° 95-70.184
Chambre sociale — n° 93-46.094
cr — n° 95-85.011
En application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, un contrat d'assurance automobile ne couvre la responsabilité de l'assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières de l...
cr — n° 95-82.196
Première chambre civile — n° 94-20.027
Si le désistement du pourvoi en cassation est recevable postérieurement à la clôture des débats, le pourvoi objet de ce désistement peut être jugé abusif.
Première chambre civile — n° 94-14.798
Selon l'article 9 du Code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, après avoir constaté l'atteinte po...
Première chambre civile — n° 94-18.335
Une prestation licite d'une clinique au profit d'un médecin peut donner lieu à une rémunération sous forme d'un pourcentage des honoraires dès lors qu'elle rémunère une activité qu'il doit assumer au ...
Première chambre civile — n° 94-19.903
Si les établissements publics de santé disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre leurs débiteurs alimentaires, ce rec...
Première chambre civile — n° 94-18.667
Dès lors que l'objet du contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le cocontractant, ce contrat ne relève pas de la législation sur les clauses abusives. Il en est ainsi d...
Chambre sociale — n° 93-43.956
Chambre sociale — n° 93-43.779
En présence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail d'un salarié, le seul changement du lieu de travail est conforme aux stipulations contractuelles. Par suite, dès lors qu'il n'est pas c...
pl — n° 91-44.770
En assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation des heures de délégation, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat.
Chambre sociale — n° 93-45.632
Chambre sociale — n° 93-44.650
Chambre sociale — n° 93-46.400
Chambre sociale — n° 94-41.083
Chambre sociale — n° 93-44.709
Chambre sociale — n° 93-44.199
cr — n° 95-85.744
Les crimes d'arrestation, d'une part, d'enlèvement, d'autre part, de détention ou de séquestration de personne, de troisième part, bien que prévus et réprimés par le même article 224-1 du Code pénal, ...
Chambre sociale — n° 95-41.173
Il résulte des articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile que, dans la procédure sans représentation obligatoire, le défendeur à un pourvoi, qui est recevable mais qui ne contient pas l'é...
cr — n° 95-84.056
Les dispositions de l'article L. 512 du Code de la santé publique réservant aux pharmaciens la vente de produits et réactifs destinés au diagnostic de la grossesse s'appliquent sans discrimination tan...