📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Ordonnance — n° 93-85.478
Un arrêt de rejet du pourvoi ayant été rendu, conformément à l'article 604 du Code de procédure pénale, faute de moyen produit ou pouvant être relevé d'office, est dès lors sans objet la demande de dé...
Chambre sociale — n° 91-10.383
Chambre sociale — n° 91-15.888
Chambre sociale — n° 91-43.750
Chambre sociale — n° 92-40.098
Troisième chambre civile — n° 91-22.032
Justifie légalement sa décision de dire qu'une société civile d'exploitation agricole n'était titulaire d'aucun bail sur les parcelles mises à sa disposition par l'un des associés, la cour d'appel qui...
Troisième chambre civile — n° 92-15.361
Une cour d'appel retient, à bon droit, qu'un congé donné le 22 mars 1989 pour le 23 juin 1989 était valable, dès lors que l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, applicable aux contrats en cours, ...
Deuxième chambre civile — n° 92-12.783
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les conclusions de l'appelant, tendant au rétablissement d'une affaire après radiation par le conseiller de la mise en état, faute par cette parti...
Chambre sociale — n° 92-43.976
La désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut accorder à celui-ci le bénéfice de la protection légale et entraver sa mutation, dès lors que cette désignation est intervenue après ...
Deuxième chambre civile — n° 92-19.774
Le jugement qui se prononce sur le caractère certain de la créance pour le recouvrement de laquelle est engagée la poursuite de saisie immobilière statue sur un moyen de fond.
Troisième chambre civile — n° 92-13.195
En l'absence de dispositions transitoires s'appliquant aux baux venant à expiration plus de 3 mois et moins de 6 mois après la publication de la loi du 6 juillet 1989, le congé donné le 8 août 1989, d...
Troisième chambre civile — n° 91-22.298
Viole les articles 11 et 17 de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande des locataires tendant à être substitués à l'acquéreur dans le bénéfice de la vente du pavillon inte...
Ordonnance — n° 89-20.992
Le pourvoi formé par deux époux contre l'arrêt les ayant condamnés à payer diverses sommes et à supprimer un remblai litigieux, ayant été retiré du rôle, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande en r...
Chambre sociale — n° 92-11.442
Selon l'article 74 de la loi sur les sociétés anonymes à participation ouvrière, la société de main-d'oeuvre, dont les actions sont la propriété collective, comprend obligatoirement et exclusivement t...
Chambre sociale — n° 90-45.670
Chambre sociale — n° 90-43.834
Chambre sociale — n° 90-44.156
Chambre sociale — n° 90-45.940
Chambre sociale — n° 91-20.842
Le capital représentatif de la rente majorée servie à l'ayant droit de la victime d'un accident mortel du travail, en application des articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, doit...
Chambre sociale — n° 89-44.994
Première chambre civile — n° 92-14.826
La suspension du permis de conduire prononcée par le préfet en application de l'article L. 18 du Code de la route, n'a qu'un caractère provisoire et cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décis...
Deuxième chambre civile — n° 91-18.102
Viole l'article 1351 du Code civil, l'arrêt qui décide qu'un cyclomotoriste, blessé lors d'une collision avec une automobile avait droit à l'indemnisation totale de son préjudice en énonçant que le tr...
Chambre sociale — n° 91-45.745
Le salarié engagé pour une durée indéterminée et dont le contrat de travail est rompu par l'employeur, est fondé à prétendre aux indemnités de rupture en dépit de la clause de ce contrat de travail fi...
Première chambre civile — n° 91-13.831
L'assignation de l'assureur devant le juge des référés, par un assuré victime d'un incendie, en paiement d'une provision vaut sommation d'indemniser cet assuré du dommage garanti par le contrat d'assu...
Deuxième chambre civile — n° 92-13.498
La commission d'indemnisation des victimes d'infraction est une juridiction échevinale.
Chambre commerciale — n° 92-11.388
Chambre commerciale — n° 92-11.389
Chambre commerciale — n° 92-11.390
Chambre commerciale — n° 92-11.591
Viole l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité d'une banque pour octroi inconsidéré des crédits, relève que le dirigeant des sociétés s'est porté caution d'une ...
cr — n° 93-83.619
Si le délai d'épreuve imposé au bénéficiaire du sursis ne commence à courir que du jour où la condamnation est devenue définitive, lorsque celle-ci n'a pas été déclarée exécutoire par provision. (1),...
Chambre sociale — n° 91-19.783
Sont exclues de l'assiette des cotisations sociales, les sommes allouées à titre transactionnel à des salariés licenciés, en contrepartie de leur renonciation à réclamer des dommages-intérêts pour rup...
Chambre sociale — n° 92-42.921
Chambre sociale — n° 90-43.943
Chambre sociale — n° 91-44.031
Chambre sociale — n° 91-43.233
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui pour décider qu'il y avait lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail relève que la société cessionnaire s'est engagée ...
Première chambre civile — n° 92-13.016
Selon l'article 5.1°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire ...
Première chambre civile — n° 91-20.656
L'article 10, alinéa 2, du règlement du Loto n'édicte pas une condition purement potestative mais une règle de preuve selon laquelle en cas de contestation, seul fait foi l'original du bulletin, c'est...
Deuxième chambre civile — n° 92-16.825
Les frais ordinaires de poursuite en matière de saisie immobilière, sont payés par l'adjudicataire en sus du prix, et toute stipulation contraire est nulle.
Première chambre civile — n° 91-17.202
Le moniteur diplômé de ski, qui s'abstient d'appeler spécialement l'attention de ses élèves, participant à un cours collectif, sur la qualité de la neige et le danger créé sur le parcours par la prése...
Chambre sociale — n° 91-45.258
cr — n° 90-85.699
Dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale, les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle ou commerci...
Chambre sociale — n° 89-41.070
Première chambre civile — n° 92-13.727
Chambre sociale — n° 90-43.202
Chambre sociale — n° 90-44.690
Chambre sociale — n° 90-45.018
Chambre sociale — n° 90-42.104
L'incendie du fonds de commerce ne constitue pas un cas de force majeure autorisant la rupture du contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme, lorsque la fermeture de l'établissement est prév...
Chambre sociale — n° 89-42.778
Vaut dénonciation du reçu pour solde de tout compte signé postérieurement à la convocation de l'employeur en conciliation, le maintien, par le salarié, lors de l'audience de conciliation tenue contrad...
cr — n° 93-80.938
Ne méconnaît pas les dispositions des articles 278 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'assises q...
Chambre sociale — n° 90-14.771
Selon l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant ...