Première chambre civile
10 696 décisions
Rejet
Première chambre civile — n° 17-27.770
Rejet
Première chambre civile — n° 18-12.266
Rejet
Première chambre civile — n° 17-27.547
Rejet
Première chambre civile — n° 18-10.997
Rejet
Première chambre civile — n° 18-12.605
Rejet
Première chambre civile — n° 17-31.267
Cassation
Première chambre civile — n° 17-31.615
Cassation
Première chambre civile — n° 18-13.232
Rejet
Première chambre civile — n° 18-23.376
Rejet
Première chambre civile — n° 18-26.373
Cassation
Première chambre civile — n° 18-13.236
Aux termes de l'article 847 du code civil, les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés fait avec dispense du rapp...
Cassation
Première chambre civile — n° 18-12.110
Cassation
Première chambre civile — n° 18-11.326
Rejet
Première chambre civile — n° 18-10.610
Rejet
Première chambre civile — n° 18-12.860
Rejet
Première chambre civile — n° 18-50.038
Cassation
Première chambre civile — n° 18-13.662
Rejet
Première chambre civile — n° 18-12.784
Rejet
Première chambre civile — n° 17-26.242
Rejet
Première chambre civile — n° 18-10.633
Rejet
Première chambre civile — n° 18-15.411
Cassation
Première chambre civile — n° 18-14.499
Rejet
Première chambre civile — n° 18-10.712
Rejet
Première chambre civile — n° 18-11.209
Rejet
Première chambre civile — n° 18-14.176
Rejet
Première chambre civile — n° 18-50.013
Cassation
Première chambre civile — n° 18-10.960
Rejet
Première chambre civile — n° 18-15.684
Rejet
Première chambre civile — n° 18-13.317
Rejet
Première chambre civile — n° 18-12.710
Rejet
Première chambre civile — n° 18-13.854
Cassation
Première chambre civile — n° 18-11.650
Rejet
Première chambre civile — n° 18-13.660
Cassation
Première chambre civile — n° 17-26.834
Cassation
Première chambre civile — n° 18-13.557
Cassation
Première chambre civile — n° 18-14.178
Rejet
Première chambre civile — n° 18-13.626
renvoi
Première chambre civile — n° 17-21.006
La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : Le principe selon lequel le Traité de la Communauté économique européenne, devenu, après modifications, l...
Rejet
Première chambre civile — n° 17-31.073
Rejet
Première chambre civile — n° 17-31.074
Rejet
Première chambre civile — n° 17-31.065
Rejet
Première chambre civile — n° 17-31.012
Rejet
Première chambre civile — n° 17-31.075
Cassation
Première chambre civile — n° 17-27.129
Cassation
Première chambre civile — n° 18-12.471
Rejet
Première chambre civile — n° 18-12.011
Rejet
Première chambre civile — n° 17-31.066
Rejet
Première chambre civile — n° 17-31.072
Rejet
Première chambre civile — n° 18-10.900
Rejet