Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 17-31.077
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Première chambre civile — n° 18-10.420
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Première chambre civile — n° 17-27.967
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Première chambre civile — n° 17-31.076
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Première chambre civile — n° 17-31.079
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Première chambre civile — n° 17-31.067
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Première chambre civile — n° 17-31.078
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Première chambre civile — n° 17-31.070
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Première chambre civile — n° 17-24.844
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Première chambre civile — n° 17-28.608
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Première chambre civile — n° 17-31.071
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Première chambre civile — n° 18-10.421
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Première chambre civile — n° 17-31.068
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Première chambre civile — n° 18-23.916
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Première chambre civile — n° 19-10.336
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Première chambre civile — n° 18-10.171
Il résulte des articles 764 et 765-1 du code civil que le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, cette manifesta...
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Première chambre civile — n° 18-14.326
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Première chambre civile — n° 17-25.767
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Première chambre civile — n° 17-13.105
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Première chambre civile — n° 18-10.880
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Première chambre civile — n° 18-15.634
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Première chambre civile — n° 18-12.763
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Première chambre civile — n° 18-11.654
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Première chambre civile — n° 17-31.031
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Première chambre civile — n° 17-26.712
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Première chambre civile — n° 18-12.432
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Première chambre civile — n° 18-12.297
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Première chambre civile — n° 18-11.609
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Première chambre civile — n° 18-13.484
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Première chambre civile — n° 18-15.310
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Première chambre civile — n° 17-27.749
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Première chambre civile — n° 18-13.762
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Première chambre civile — n° 18-12.712
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Première chambre civile — n° 17-27.111
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Première chambre civile — n° 18-10.354
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Première chambre civile — n° 17-26.176
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Première chambre civile — n° 17-26.576
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Première chambre civile — n° 18-12.008
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Première chambre civile — n° 17-19.475
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Première chambre civile — n° 17-12.580
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Première chambre civile — n° 18-14.580
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Première chambre civile — n° 18-13.386
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Première chambre civile — n° 18-10.216
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Première chambre civile — n° 18-11.655
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Première chambre civile — n° 16-23.568
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Première chambre civile — n° 18-11.201
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Première chambre civile — n° 18-20.361
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Première chambre civile — n° 18-12.675
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Première chambre civile — n° 18-11.217
Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics adminis...
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