Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 19-13.222
Deuxième chambre civile — n° 19-10.356
Deuxième chambre civile — n° 18-26.564
Deuxième chambre civile — n° 19-10.490
Deuxième chambre civile — n° 19-15.667
Deuxième chambre civile — n° 19-13.799
Deuxième chambre civile — n° 19-14.080
Deuxième chambre civile — n° 18-24.834
Deuxième chambre civile — n° 19-12.221
Deuxième chambre civile — n° 19-11.472
Deuxième chambre civile — n° 18-17.992
Deuxième chambre civile — n° 19-13.315
Deuxième chambre civile — n° 19-10.247
Deuxième chambre civile — n° 18-24.095
Deuxième chambre civile — n° 19-14.208
Deuxième chambre civile — n° 19-15.762
Deuxième chambre civile — n° 19-14.139
Deuxième chambre civile — n° 18-26.055
Deuxième chambre civile — n° 19-13.806
Deuxième chambre civile — n° 18-19.848
Deuxième chambre civile — n° 19-11.222
Deuxième chambre civile — n° 19-13.303
Deuxième chambre civile — n° 19-13.615
Deuxième chambre civile — n° 18-22.908
Dès lors que le délai de 10 ans instauré par l'article 23 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en l'...
Deuxième chambre civile — n° 19-11.667
Deuxième chambre civile — n° 19-10.615
Deuxième chambre civile — n° 19-12.254
Deuxième chambre civile — n° 19-11.422
Deuxième chambre civile — n° 18-26.029
Deuxième chambre civile — n° 19-12.350
Deuxième chambre civile — n° 19-10.981
Deuxième chambre civile — n° 18-24.638
Deuxième chambre civile — n° 19-11.450
Deuxième chambre civile — n° 18-17.088
Deuxième chambre civile — n° 19-10.980
Deuxième chambre civile — n° 18-23.923
Deuxième chambre civile — n° 19-11.609
Deuxième chambre civile — n° 19-12.037
Deuxième chambre civile — n° 19-10.733
Deuxième chambre civile — n° 18-25.586
Deuxième chambre civile — n° 19-13.873
Deuxième chambre civile — n° 19-12.079
Deuxième chambre civile — n° 19-11.512
Deuxième chambre civile — n° 19-11.387
Deuxième chambre civile — n° 19-10.373
Deuxième chambre civile — n° 19-10.439
Il résulte de la combinaison des articles L. 141-1 et R. 142-24, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, que lorsqu...
Deuxième chambre civile — n° 17-22.436
Il résulte de la combinaison des articles L. 4111-1 et L. 4112-7 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au litige, que le médecin ressortissant d'un Etat membre de l'Union europé...
Deuxième chambre civile — n° 18-20.729
Selon l'article L. 5422-9, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, l'allocation d'assurance est financée par des contributions des employeu...
Deuxième chambre civile — n° 18-26.182
Il résulte de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictio...