Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 14-26.181
Deuxième chambre civile — n° 14-24.490
Deuxième chambre civile — n° 14-25.607
Deuxième chambre civile — n° 14-25.778
Deuxième chambre civile — n° 14-25.326
Deuxième chambre civile — n° 14-24.465
Deuxième chambre civile — n° 14-25.802
Deuxième chambre civile — n° 14-27.049
Deuxième chambre civile — n° 14-26.265
Deuxième chambre civile — n° 14-19.303
Deuxième chambre civile — n° 14-26.419
Deuxième chambre civile — n° 14-24.937
Deuxième chambre civile — n° 11-22.684
Deuxième chambre civile — n° 14-25.868
Deuxième chambre civile — n° 14-25.179
Deuxième chambre civile — n° 15-10.844
Deuxième chambre civile — n° 14-26.007
Viole les articles L. 243-7 et R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, la cour d'appel qui fait produire à une demande de remboursement de cotisations adressée à l'organisme de reco...
Deuxième chambre civile — n° 14-25.053
L'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises
Deuxième chambre civile — n° 14-26.055
Selon l'article 13, § 2, c), du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés e...
Deuxième chambre civile — n° 14-24.057
Deuxième chambre civile — n° 14-21.158
Deuxième chambre civile — n° 14-23.282
Deuxième chambre civile — n° 14-23.871
Deuxième chambre civile — n° 14-23.664
Deuxième chambre civile — n° 14-23.226
Deuxième chambre civile — n° 14-25.294
Deuxième chambre civile — n° 14-21.385
Deuxième chambre civile — n° 14-23.608
Deuxième chambre civile — n° 14-23.281
Deuxième chambre civile — n° 14-25.565
Deuxième chambre civile — n° 14-10.131
Deuxième chambre civile — n° 13-28.373
Deuxième chambre civile — n° 14-25.546
Deuxième chambre civile — n° 14-24.848
Le juge des référés, tenu de statuer sur les dépens, peut y inclure les frais relatifs à une précédente instance ayant préparé celle dont il est saisi
Deuxième chambre civile — n° 14-23.144
Deuxième chambre civile — n° 14-13.994
Deuxième chambre civile — n° 15-10.380
Deuxième chambre civile — n° 14-24.103
Deuxième chambre civile — n° 15-16.739
Deuxième chambre civile — n° 14-25.383
Deuxième chambre civile — n° 15-16.312
Deuxième chambre civile — n° 14-17.813
Deuxième chambre civile — n° 14-28.791
Deuxième chambre civile — n° 14-24.660
Deuxième chambre civile — n° 14-22.395
L'appréciation de l'absence de la bonne foi du débiteur ne peut conduire à une recevabilité partielle de la demande de traitement d'une situation de surendettement. En déclarant une telle demande rece...