cr
9 273 décisions
cr — n° 15-87.163
cr — n° 15-86.331
cr — n° 15-84.211
cr — n° 16-83.778
cr — n° 15-85.885
cr — n° 15-83.864
cr — n° 15-85.956
cr — n° 16-80.366
La troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes, qui a été codifiée par la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avr...
cr — n° 15-85.198
cr — n° 15-82.288
cr — n° 15-86.713
cr — n° 16-84.764
En application de l'article 147-1 du code de procédure pénale, une personne placée en détention provisoire peut être mise en liberté, d'office ou à sa demande, lorsqu'une expertise médicale ou, en cas...
cr — n° 15-86.419
cr — n° 15-84.586
cr — n° 15-80.682
cr — n° 15-82.289
cr — n° 15-82.334
cr — n° 15-85.129
cr — n° 15-85.151
cr — n° 16-84.711
Ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de mise en liberté d'une personne dont la condamnation à une peine d'emprisonnement a fait l'objet d'un ...
cr — n° 16-84.597
Il résulte de la combinaison des articles 421-1, 421-2-1 et 421-6 du code pénal qu'est punissable en tant que crime la participation à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparati...
cr — n° 16-82.743
cr — n° 16-81.778
Selon l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, le mis en cause placé en garde à vue peut, à tout moment, bénéficier de l'assistance d'un avocat choisi par lui-même ou désigné par une personne rég...
cr — n° 16-82.309
Les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, telles que résultant de la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22...
cr — n° 16-84.337
cr — n° 15-84.485
L'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l'article 313-1 du code pénal
cr — n° 15-83.685
cr — n° 15-80.804
cr — n° 15-81.433
cr — n° 15-85.091
cr — n° 16-84.402
cr — n° 15-85.248
Il appartient aux juges, qui ont constaté la matérialité de l'infraction reprochée à une personne morale, d'ordonner les mesures d'instruction, dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité, aux fins ...
cr — n° 15-87.283
cr — n° 16-80.642
cr — n° 15-81.526
cr — n° 15-84.238
cr — n° 15-83.309
cr — n° 16-80.588
cr — n° 15-83.531
cr — n° 16-83.536
cr — n° 15-84.367
cr — n° 15-83.954
cr — n° 16-83.481
cr — n° 16-80.148
Les mentions du procès-verbal de contravention selon lesquelles le véhicule conduit par le prévenu a opéré, au lieu indiqué, un "changement de direction sans avertissement préalable" suffisent à établ...