Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 18-18.653
Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un d...
Chambre sociale — n° 19-12.596
Il résulte des articles L. 2314-32, alinéa 4, et L. 2314-29 du code du travail que la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à ...
Chambre sociale — n° 18-17.707
La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, d'un document d'information édité par les services de l'Unédic mentionnant le délai de prescrip...
Chambre sociale — n° 18-23.415
Chambre sociale — n° 17-31.673
Chambre sociale — n° 17-26.255
Chambre sociale — n° 18-22.969
Chambre sociale — n° 18-11.015
Chambre sociale — n° 18-10.664
Chambre sociale — n° 18-21.755
Chambre sociale — n° 18-16.713
Chambre sociale — n° 19-17.298
Chambre sociale — n° 17-31.756
Chambre sociale — n° 17-31.097
Chambre sociale — n° 17-24.179
Chambre sociale — n° 17-28.929
Chambre sociale — n° 18-14.721
Chambre sociale — n° 18-18.651
Chambre sociale — n° 18-18.207
Chambre sociale — n° 18-18.305
Chambre sociale — n° 18-18.650
Chambre sociale — n° 18-17.874
Chambre sociale — n° 18-10.649
Chambre sociale — n° 18-15.154
Chambre sociale — n° 18-16.516
Chambre sociale — n° 18-18.683
Chambre sociale — n° 18-18.652
Chambre sociale — n° 18-14.056
Chambre sociale — n° 19-12.409
Chambre sociale — n° 18-21.929
Chambre sociale — n° 18-10.818
Chambre sociale — n° 18-18.654
Chambre sociale — n° 18-24.204
Chambre sociale — n° 18-17.689
Chambre sociale — n° 18-11.822
Chambre sociale — n° 18-23.901
Chambre sociale — n° 18-15.511
Chambre sociale — n° 18-19.891
Chambre sociale — n° 18-11.989
S'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que dans les secteurs d'activité défin...
Chambre sociale — n° 18-14.113
L'article 7 de l'avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 institue non une prime d'ancienneté m...