Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 12-27.455
Chambre sociale — n° 12-27.942
Chambre sociale — n° 12-26.017
Chambre sociale — n° 12-23.874
Chambre sociale — n° 12-22.089
Chambre sociale — n° 12-20.426
Il résulte de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, repren...
Chambre sociale — n° 12-20.301
Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physiqu...
Chambre sociale — n° 11-17.743
Chambre sociale — n° 12-21.614
Chambre sociale — n° 12-19.938
Chambre sociale — n° 12-19.166
Chambre sociale — n° 12-23.589
Chambre sociale — n° 11-26.612
Chambre sociale — n° 12-23.479
Chambre sociale — n° 11-18.613
Chambre sociale — n° 12-23.603
Chambre sociale — n° 12-25.308
Chambre sociale — n° 12-18.814
Chambre sociale — n° 12-20.537
Chambre sociale — n° 12-18.405
Chambre sociale — n° 12-21.385
Chambre sociale — n° 12-22.857
Chambre sociale — n° 12-23.740
Chambre sociale — n° 11-10.921
Chambre sociale — n° 12-21.181
Chambre sociale — n° 12-23.717
Chambre sociale — n° 10-28.717
Chambre sociale — n° 12-20.001
Chambre sociale — n° 12-19.584
Chambre sociale — n° 12-23.916
Chambre sociale — n° 12-19.742
Chambre sociale — n° 12-18.072
Chambre sociale — n° 12-22.904
Chambre sociale — n° 11-22.449
Chambre sociale — n° 12-22.897
Chambre sociale — n° 12-19.934
Chambre sociale — n° 12-23.478
Chambre sociale — n° 12-15.607
Chambre sociale — n° 12-21.186
Chambre sociale — n° 12-22.269
Chambre sociale — n° 12-23.032
Chambre sociale — n° 12-18.470
Chambre sociale — n° 12-21.924
Chambre sociale — n° 12-18.447
Saisi d'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président d'une cour d'appel, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier le bien-fondé des décisions assorties de l'exécution provis...
Chambre sociale — n° 12-11.740
Chambre sociale — n° 12-21.758
Chambre sociale — n° 12-22.208
Chambre sociale — n° 12-30.100
Il résulte de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la r...