Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 12-22.848
Chambre sociale — n° 12-22.348
Chambre sociale — n° 12-20.191
Chambre sociale — n° 12-21.999
Chambre sociale — n° 10-16.745
Chambre sociale — n° 12-18.810
Chambre sociale — n° 12-22.238
Chambre sociale — n° 12-15.405
Chambre sociale — n° 12-25.781
Chambre sociale — n° 12-23.107
Chambre sociale — n° 12-22.239
Chambre sociale — n° 12-27.799
Chambre sociale — n° 12-22.664
Chambre sociale — n° 12-22.902
Chambre sociale — n° 12-16.804
Chambre sociale — n° 12-27.194
Chambre sociale — n° 12-17.753
Chambre sociale — n° 12-24.844
Chambre sociale — n° 12-23.864
Chambre sociale — n° 12-21.478
Chambre sociale — n° 12-25.156
Chambre sociale — n° 12-13.919
Chambre sociale — n° 12-16.926
Chambre sociale — n° 12-14.688
Il résulte de l'article 11.3.5.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et d...
Chambre sociale — n° 13-12.712
La reconnaissance ou la modification conventionnelle d'une unité économique et sociale ne relève pas du protocole d'accord préélectoral mais de l'accord collectif signé, aux conditions de droit commun...
Chambre sociale — n° 13-11.316
L'interdiction faite aux syndicats non représentatifs de désigner à nouveau au sein de l'entreprise ou de l'établissement, en qualité de représentant de section syndicale, le salarié désigné antérieur...
Chambre sociale — n° 13-11.301
Lorsqu'un délégué syndical, licencié après autorisation, n'a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l'entreprise postérieurement à son licenciement, le syndicat est en droit, ...