Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 12-15.684
Chambre sociale — n° 12-17.413
Chambre sociale — n° 10-26.963
Chambre sociale — n° 12-16.096
Chambre sociale — n° 12-16.949
Chambre sociale — n° 12-17.231
Chambre sociale — n° 12-16.577
Chambre sociale — n° 12-16.895
Chambre sociale — n° 12-15.313
Dès lors qu'un salarié, victime d'un accident du travail, a été déclaré à l'issue de la visite de reprise provisoirement apte, l'employeur est tenu, au moment d'engager la procédure de licenciement po...
Chambre sociale — n° 12-15.974
La prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée. Il en résulte qu'un salar...
Chambre sociale — n° 11-22.376
Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de cassation décide de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivan...
Chambre sociale — n° 11-20.074
Si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compéte...
Chambre sociale — n° 12-14.754
Chambre sociale — n° 12-18.240
Chambre sociale — n° 12-11.756
Chambre sociale — n° 12-12.895
Chambre sociale — n° 12-16.211
Chambre sociale — n° 11-22.834
Chambre sociale — n° 12-15.557
Chambre sociale — n° 12-16.515
Chambre sociale — n° 12-15.806
Chambre sociale — n° 12-11.781
Chambre sociale — n° 11-28.396
Chambre sociale — n° 12-19.245
Chambre sociale — n° 12-14.052
Chambre sociale — n° 12-13.530
Chambre sociale — n° 12-15.706
Chambre sociale — n° 12-16.079
Chambre sociale — n° 12-17.158
Chambre sociale — n° 12-14.775
Chambre sociale — n° 12-10.142
Chambre sociale — n° 12-14.368
Chambre sociale — n° 11-23.859
Chambre sociale — n° 11-24.319
Chambre sociale — n° 12-12.862
Chambre sociale — n° 12-14.497
Chambre sociale — n° 12-14.123
Chambre sociale — n° 11-23.109
Chambre sociale — n° 11-28.504
Chambre sociale — n° 12-14.083
Chambre sociale — n° 12-11.743
Chambre sociale — n° 12-10.002
Si les dispositions des articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une convention, d'engager des personnes sans emploi ren...