Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 11-20.550
Chambre sociale — n° 11-21.880
Chambre sociale — n° 11-22.015
Chambre sociale — n° 11-24.603
Chambre sociale — n° 11-22.893
Chambre sociale — n° 11-10.097
Chambre sociale — n° 11-21.508
Les dispositions relatives à la grève dans le service public, prévues par les articles L. 2512-1 et L. 2512-2 du code du travail, s'appliquent notamment au personnel d'une entreprise privée gérant un ...
Chambre sociale — n° 11-23.142
Chambre sociale — n° 11-14.339
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat au premier ou au second tour des élections aux fonctions de délégué du personnel, à compter de l'envoi à l'employeur de la ...
Chambre sociale — n° 11-14.083
Il résulte des dispositions des articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail qu'un accord d'entreprise ne peut fixer, comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires, un plafond supérie...
Chambre sociale — n° 11-18.783
Il résulte des dispositions combinées des articles 51 et 681 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, que lorsque l'employeur envisage la rupture du contrat de tr...
Chambre sociale — n° 10-24.424
Il résulte de l'application combinée des articles A 3.1.5, 13.01.2.4 et 14.01.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but n...
Chambre sociale — n° 11-22.167
Un ingénieur est un cadre au sens des dispositions relatives aux élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)