Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 11-10.784
Chambre sociale — n° 11-19.328
Chambre sociale — n° 11-13.971
Chambre sociale — n° 11-14.093
Chambre sociale — n° 11-15.134
Chambre sociale — n° 11-11.885
Chambre sociale — n° 10-30.590
Chambre sociale — n° 11-14.772
Chambre sociale — n° 11-12.519
Chambre sociale — n° 10-26.857
Chambre sociale — n° 11-12.864
Chambre sociale — n° 11-10.135
Chambre sociale — n° 11-13.258
Chambre sociale — n° 11-17.470
Chambre sociale — n° 10-27.694
Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut...
Chambre sociale — n° 10-27.468
Chambre sociale — n° 11-21.110
Chambre sociale — n° 10-26.088
Chambre sociale — n° 11-10.953
Chambre sociale — n° 11-10.775
Chambre sociale — n° 11-12.114
Chambre sociale — n° 11-10.841
Chambre sociale — n° 11-22.052
Chambre sociale — n° 11-15.215
Chambre sociale — n° 10-27.863
Chambre sociale — n° 10-24.497
Il résulte de l' article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet ...
Chambre sociale — n° 11-10.282
Selon l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le pr...
Chambre sociale — n° 11-10.762
Chambre sociale — n° 10-16.810
Chambre sociale — n° 11-10.958
Chambre sociale — n° 10-22.759
Chambre sociale — n° 10-25.349
Il résulte d'une part des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail que, dans les commerces de détail alimentaire, le repos dominical des salariés doit être respecté à partir de 13 heures, e...
Chambre sociale — n° 11-12.274
Chambre sociale — n° 11-10.087
Chambre sociale — n° 11-16.765
Chambre sociale — n° 11-11.092
Chambre sociale — n° 11-12.526
Chambre sociale — n° 11-10.247
Chambre sociale — n° 09-71.831
Chambre sociale — n° 10-16.804
Chambre sociale — n° 10-28.713
Chambre sociale — n° 11-20.638
Chambre sociale — n° 11-14.221
Chambre sociale — n° 11-17.360
Chambre sociale — n° 11-18.579
Chambre sociale — n° 10-28.042
Chambre sociale — n° 10-27.690
Chambre sociale — n° 10-17.726
La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lo...
Chambre sociale — n° 10-15.238
Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle so...
Chambre sociale — n° 11-10.712
L'intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas en elle-même à exclure l'existence d'un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie. Prive en conséquence sa décision ...