Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 09-68.024
Chambre sociale — n° 09-72.834
En vertu de l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en ...
Chambre sociale — n° 09-40.217
Chambre sociale — n° 09-71.029
Chambre sociale — n° 09-42.173
Chambre sociale — n° 09-42.307
Chambre sociale — n° 09-66.179
Chambre sociale — n° 09-42.097
Chambre sociale — n° 09-41.072
Chambre sociale — n° 09-70.849
Chambre sociale — n° 09-42.541
Chambre sociale — n° 09-40.425
Chambre sociale — n° 09-40.424
Chambre sociale — n° 09-42.397
Chambre sociale — n° 09-68.772
Chambre sociale — n° 08-45.135
Chambre sociale — n° 09-40.094
Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2...
Chambre sociale — n° 09-43.190
Si l'article 3 de la Directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, dont l'article L. 1262-4 du code du travail ...
Chambre sociale — n° 09-40.216
Chambre sociale — n° 09-43.088
Chambre sociale — n° 09-68.163
Chambre sociale — n° 09-42.481
Chambre sociale — n° 09-70.662
Chambre sociale — n° 09-69.199
Chambre sociale — n° 09-40.426
Chambre sociale — n° 09-41.073
Chambre sociale — n° 09-69.842
Chambre sociale — n° 09-41.621
Chambre sociale — n° 09-43.119
Chambre sociale — n° 09-40.692
Aux termes de l'article 7-1 de l'accord d'entreprise du Crédit du Nord sur les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission paritaire de recours interne (CPRI), conforme aux dispos...
Chambre sociale — n° 09-70.838
En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et prot...
Chambre sociale — n° 09-41.904
Il résulte des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, que les dispositions contractuelles, conventionnelles ou statutaires ne peuvent ni dispenser l'employeur d'énoncer les mot...
Chambre sociale — n° 08-45.280
La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation de cet...
Chambre sociale — n° 09-70.634
Chambre sociale — n° 09-66.507
Chambre sociale — n° 09-41.159
Chambre sociale — n° 09-43.137
Chambre sociale — n° 09-69.801
Chambre sociale — n° 09-11.132
Chambre sociale — n° 09-70.156
Chambre sociale — n° 09-67.676
Chambre sociale — n° 09-42.450
Chambre sociale — n° 09-66.785
Chambre sociale — n° 09-65.415
Chambre sociale — n° 10-18.205
Il résulte des articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail que lorsque sont mis en place des comités d'établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre ...