Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 07-44.863
Chambre sociale — n° 08-42.102
Chambre sociale — n° 07-45.289
Chambre sociale — n° 08-43.019
Chambre sociale — n° 07-44.275
Chambre sociale — n° 08-41.999
Chambre sociale — n° 08-42.620
Chambre sociale — n° 08-40.262
Chambre sociale — n° 08-40.187
Chambre sociale — n° 07-44.254
Chambre sociale — n° 08-42.529
Chambre sociale — n° 08-41.923
Chambre sociale — n° 08-42.885
Chambre sociale — n° 08-40.575
Chambre sociale — n° 08-40.239
Chambre sociale — n° 09-60.011
L'article 11 IV de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui dispose que jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement,...
Chambre sociale — n° 08-41.507
Un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou le cas échéant dans l'établissement aient été invitées à la négo...
Chambre sociale — n° 09-60.012
Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci. En applic...
Chambre sociale — n° 08-41.638
Chambre sociale — n° 08-43.522
Chambre sociale — n° 07-45.219
Chambre sociale — n° 08-41.542
Chambre sociale — n° 08-42.016
Chambre sociale — n° 08-42.021
Chambre sociale — n° 08-42.912
Chambre sociale — n° 08-41.644
Chambre sociale — n° 08-42.264
Chambre sociale — n° 08-40.689
Chambre sociale — n° 08-42.034
Chambre sociale — n° 08-41.443
Chambre sociale — n° 08-40.359
Chambre sociale — n° 08-42.117
Chambre sociale — n° 07-45.534
Chambre sociale — n° 08-41.444
Chambre sociale — n° 07-44.590
Chambre sociale — n° 08-40.414
Chambre sociale — n° 08-42.121
Chambre sociale — n° 08-40.383
Chambre sociale — n° 08-42.300
Chambre sociale — n° 08-41.545
Chambre sociale — n° 08-41.536
Chambre sociale — n° 07-45.632
Chambre sociale — n° 08-40.988
Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles l...
Chambre sociale — n° 07-42.675
La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique...