Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 07-43.779
Chambre sociale — n° 07-41.399
Chambre sociale — n° 07-44.012
Chambre sociale — n° 07-41.690
Chambre sociale — n° 07-41.173
Chambre sociale — n° 06-45.509
Chambre sociale — n° 07-41.752
Chambre sociale — n° 07-40.019
Chambre sociale — n° 07-41.754
Chambre sociale — n° 07-43.417
Chambre sociale — n° 07-43.597
Chambre sociale — n° 07-42.139
Chambre sociale — n° 07-43.070
Chambre sociale — n° 06-42.173
Chambre sociale — n° 06-46.055
Chambre sociale — n° 07-44.894
Chambre sociale — n° 07-42.063
Chambre sociale — n° 07-44.403
Chambre sociale — n° 07-42.056
Chambre sociale — n° 07-42.708
Chambre sociale — n° 08-40.157
L'absence de lien de subordination n'est pas exclusive du statut légal de VRP. N'est pas légalement justifié au regard de l'article L. 751-1, alinéa 1er, devenu les articles L. 7313-1 et L. 7311-3 du...
Chambre sociale — n° 06-46.208
Lorsqu'un contrat de travail stipule une rémunération variable, fonction des résultats obtenus par rapport aux objectifs, il incombe au juge qui constate que ces objectifs sont irréalistes et qu'il ex...
Chambre sociale — n° 07-43.282
Si l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être apportées par l'employeur à condition qu'elles soient justifiées par la nature du...
Chambre sociale — n° 07-16.969
Aux termes de l'article L. 433-2 du code du travail, alors applicable, la perte de la qualité d'établissement distinct, reconnue par décision administrative, emporte suppression du comité de l'établis...
Chambre sociale — n° 07-44.718
N'a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil l'ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal en application de l'article 41-2 du code de procé...
Chambre sociale — n° 07-42.936
Chambre sociale — n° 07-40.926
Chambre sociale — n° 07-42.465
Chambre sociale — n° 07-43.916
Chambre sociale — n° 07-44.203
Chambre sociale — n° 06-45.562
Chambre sociale — n° 07-44.286
Chambre sociale — n° 07-44.021
Chambre sociale — n° 07-43.214
Chambre sociale — n° 07-43.465
Chambre sociale — n° 07-44.038
Chambre sociale — n° 07-44.571
Chambre sociale — n° 07-42.065
Chambre sociale — n° 07-43.999
Chambre sociale — n° 07-43.411
Chambre sociale — n° 07-43.188
Chambre sociale — n° 07-43.285
La cour d'appel qui constate qu'une réunion avec le délégué du personnel sur le projet de licenciement collectif pour motif économique n'a été organisée que la veille du jour de la notification des li...
Chambre sociale — n° 07-43.875
La reconnaissance conventionnelle ou judiciaire d'une unité économique et sociale (UES) entre des entités juridiques distinctes a pour objet d'assurer la protection des droits des salariés appartenant...
Chambre sociale — n° 06-45.262
Chambre sociale — n° 07-43.419
Chambre sociale — n° 07-44.458
Chambre sociale — n° 07-45.704
Chambre sociale — n° 07-42.445
La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié. Dès lors commet un abus dans l'exercice de son droit de résiliation, l'employeur qui ré...