Chambre sociale

35 483 décisions

Cassation

Chambre sociale — n° 21-22.484

Rejet

Chambre sociale — n° 21-21.513

Rejet

Chambre sociale — n° 21-13.764

Rejet

Chambre sociale — n° 21-19.037

Rejet

Chambre sociale — n° 21-21.563

Rejet

Chambre sociale — n° 21-17.802

Cassation

Chambre sociale — n° 21-19.690

Rejet

Chambre sociale — n° 21-23.780

Cassation

Chambre sociale — n° 21-21.916

Rejet

Chambre sociale — n° 21-12.492

Cassation

Chambre sociale — n° 21-25.678

Cassation

Chambre sociale — n° 21-16.008

Le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi en application des dispo...

Rejet

Chambre sociale — n° 21-24.508

Rejet

Chambre sociale — n° 21-12.372

Cassation

Chambre sociale — n° 21-12.068

Rejet

Chambre sociale — n° 21-10.160

Rejet

Chambre sociale — n° 21-13.302

Rejet

Chambre sociale — n° 21-19.880

Rejet

Chambre sociale — n° 21-13.301

Rejet

Chambre sociale — n° 21-12.025

Cassation

Chambre sociale — n° 21-14.493

Rejet

Chambre sociale — n° 21-12.226

Cassation

Chambre sociale — n° 21-14.047

Rejet

Chambre sociale — n° 21-24.733

Rejet

Chambre sociale — n° 21-22.953

Rejet

Chambre sociale — n° 21-13.303

Rejet

Chambre sociale — n° 20-20.257

Rejet

Chambre sociale — n° 22-10.652

Cassation

Chambre sociale — n° 21-22.744

Rejet

Chambre sociale — n° 21-18.790

Rejet

Chambre sociale — n° 21-14.679

Cassation

Chambre sociale — n° 21-19.783

Cassation

Chambre sociale — n° 21-19.865

Cassation

Chambre sociale — n° 21-19.988

Rejet

Chambre sociale — n° 21-18.223

Rejet

Chambre sociale — n° 22-18.927

Cassation

Chambre sociale — n° 21-25.376

Cassation

Chambre sociale — n° 21-14.625

Irrecevabilité

Chambre sociale — n° 21-17.522

Cassation

Chambre sociale — n° 21-17.925

Rejet

Chambre sociale — n° 20-20.852

Cassation

Chambre sociale — n° 21-23.794

Cassation

Chambre sociale — n° 21-20.431

Rejet

Chambre sociale — n° 21-21.345

Cassation

Chambre sociale — n° 21-14.223

Cassation

Chambre sociale — n° 21-15.452

Rejet

Chambre sociale — n° 21-10.466

Rejet

Chambre sociale — n° 21-17.532

Cassation

Chambre sociale — n° 21-21.101

Cassation

Chambre sociale — n° 21-18.663