📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 21-16.433
Chambre sociale — n° 20-23.313
Chambre commerciale — n° 21-23.734
Chambre commerciale — n° 21-15.771
Chambre sociale — n° 21-20.338
Chambre commerciale — n° 21-20.379
Troisième chambre civile — n° 21-20.535
Chambre sociale — n° 20-10.515
Chambre sociale — n° 21-20.500
Troisième chambre civile — n° 21-20.329
Chambre commerciale — n° 19-19.578
Chambre sociale — n° 21-24.313
Chambre sociale — n° 21-14.527
Chambre commerciale — n° 21-19.815
Chambre sociale — n° 21-16.805
Chambre sociale — n° 21-14.534
Chambre sociale — n° 21-18.062
Pôle 6 - Chambre 4 — n° 19/09685
Première chambre civile — n° 21-25.807
Chambre sociale — n° 21-23.822
Chambre sociale — n° 20-23.288
Chambre commerciale — n° 21-20.482
Chambre commerciale — n° 21-17.763
Chambre sociale — n° 20-23.312
Chambre sociale — n° 20-23.661
Chambre commerciale — n° 21-25.420
Chambre sociale — n° 21-20.444
Première chambre civile — n° 21-21.893
Chambre sociale — n° 21-20.554
Chambre sociale — n° 21-22.334
Chambre sociale — n° 21-23.562
Chambre sociale — n° 21-11.654
Troisième chambre civile — n° 22-12.956
Troisième chambre civile — n° 21-18.749
Première chambre civile — n° 22-10.568
Chambre commerciale — n° 20-22.496
Chambre sociale — n° 21-10.418
Chambre sociale — n° 21-16.824
Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû au titre d...
Troisième chambre civile — n° 21-20.271
Pour les ventes conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, il est jugé que les vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement mis en oeuvre par un...
Chambre commerciale — n° 21-14.189
Est recevable à former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement d'une société l'associé qui soutient que ce plan prévoit la désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission ...
Chambre sociale — n° 21-10.270
La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la si...
Chambre commerciale — n° 21-16.874
Il résulte de la combinaison de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 256 du code général des impôts ...