📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 05-16.699
Une cour d'appel qui déclare irrecevable une action fondée sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, au motif que le demandeur n'a pas la qualité d'usager du service de la justice, ...
— n° 04/00794
pl — n° 05-19.408
Les désordres d'isolation phonique pouvant relever de la garantie décennale même en cas de respect des exigences minimales légales ou réglementaires, il ne peut être déduit de la seule conformité aux ...
Chambre sociale — n° 04-48.776
Chambre sociale — n° 04-48.668
Chambre sociale — n° 05-41.368
Deuxième chambre civile — n° 05-15.408
Exclusive d'un lien de subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation, l'activité d'expertise judiciaire est de caractère libéral. Justifie en conséquenc...
Deuxième chambre civile — n° 05-10.624
Les ressources prises en considération pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu aprè...
Deuxième chambre civile — n° 05-10.682
La prescription biennale instituée par l'article L. 835-3 du code de la sécurité sociale s'applique uniquement à l'action en recouvrement des sommes versées indûment au bénéficiaire de l'allocation de...
— n° 06/00820
Première chambre civile — n° 05-18.023
La preuve de l'absence d'intention libérale incombe à celui qui exerce l'action en enrichissement sans cause.
Première chambre civile — n° 04-16.706
Ne constitue pas une atteinte à la vie privée, la révélation dans un article de presse relatif à la mise en examen du maire d'une commune, l'appartenance de l'intéressé et d'autres membres du conseil ...
— n° 3
Deuxième chambre civile — n° 05-16.736
L'avocat ayant, en vertu de l'article 1999 du code civil, la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi, l'action dont il dispose...
Deuxième chambre civile — n° 05-17.599
L'exception de nullité du contrat d'assurance invoquée hors du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances, peut seulement jouer pour faire échec à la demande...
Deuxième chambre civile — n° 04-14.177
Viole l'article 1384 du code civil, l'arrêt qui retient une coaction à l'origine du sinistre alors que si les enfants mineurs à l'origine du sinistre avaient confectionné, allumé puis éteint des torch...
Chambre sociale — n° 05-42.411
Chambre sociale — n° 05-40.561
Chambre sociale — n° 05-40.771
Chambre sociale — n° 05-42.149
Chambre sociale — n° 05-41.646
Chambre sociale — n° 05-40.562
Chambre sociale — n° 05-43.767
Chambre sociale — n° 04-47.735
Troisième chambre civile — n° 04-20.370
Le non-exercice du droit imprescriptible de faire couper les branches des arbres du voisin avançant sur un fonds s'analysant en une tolérance, la présence de ces branches sur ce fonds ne peut être con...
Troisième chambre civile — n° 05-17.327
La clause soumettant une promesse de vente de parcelles agricoles à la condition suspensive de non-préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) étant réputée non é...
Chambre sociale — n° 04-46.400
Chambre sociale — n° 04-48.339
Troisième chambre civile — n° 05-16.099
Chambre sociale — n° 05-44.779
Chambre sociale — n° 05-42.204
Chambre sociale — n° 04-47.517
Chambre sociale — n° 05-44.880
cr — n° 05-87.361
Chambre sociale — n° 05-42.632
La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne...
Chambre sociale — n° 05-43.595
Il résulte de l'article L. 122-3-11, alinéa 2, du code du travail, que les dispositions de l'alinéa 1er de cet article qui prévoit que l'employeur doit respecter un délai de carence entre deux contrat...
Troisième chambre civile — n° 05-21.313
Dès lors que par le traité de fusion absorption la société nouvelle vient tant activement que passivement aux droits de la société absorbée, le renouvellement d'inscription d'hypothèque fait par le cr...
Deuxième chambre civile — n° 05-10.546
La cour d'appel qui relève qu'une société, exploitant plusieurs établissements, avait conclu avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application de l'article 6 de l'arrêt...
Troisième chambre civile — n° 05-15.208
Il appartient à un syndicat qui demande à un copropriétaire le paiement de charges entraînées par un élément d'équipement commun de démontrer que le raccordement du lot de ce copropriétaire à cet élém...
cr — n° 06-81.282
Chambre sociale — n° 04-40.325
— n° 05/00527
— n° 96/156
— n° 96/156
Chambre sociale — n° 04-46.134
Lorsque les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié d'une entreprise à une autre constitue une ...
Première chambre civile — n° 06-15.264
Viole l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui dispose que l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si la loi personnelle prohibe cette institution, la cour d'appel qui, pour pronon...
Chambre sociale — n° 04-43.453
Le transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels qui poursuit un objectif propre entraîne la poursuite de plein dr...
Chambre commerciale — n° 03-18.930
Première chambre civile — n° 04-14.388
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y est invitée, si, en s'engageant volontairement à verser à un jeune homme une somme mensuelle jusqu'à la fi...
Chambre commerciale — n° 01-03.515
L'avis à tiers détenteur n'étant pas au nombre des actes de poursuites devant donner lieu à des frais, le comptable du Trésor chargé du recouvrement n'est pas tenu d'envoyer une lettre de rappel au co...