📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 03-12.310
Chambre commerciale — n° 03-14.468
Chambre commerciale — n° 04-17.566
Deuxième chambre civile — n° 04-16.396
Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par l'effet d'une saisie conservatoire antérieure sous réserve du droit de préférence conféré au premier saisissant.
Première chambre civile — n° 03-16.887
Il résulte de l'article 1437 du code civil qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personne...
Première chambre civile — n° 03-12.540
Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1315 et 220 du code civil, la cour d'appel qui pour confirmer la condamnation solidaire des époux au remboursement d'une certaine somme énonce que ...
Deuxième chambre civile — n° 04-12.627
Un employeur s'étant, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relative à la retraite et à la prévoyance des cadres, affilié auprès d'une institu...
Chambre sociale — n° 03-47.880
La cessation d'activité de l'entreprise, quand elle n'est pas due à la faute ou à la légèreté blâmable de l'employeur, constitue en soi un motif économique de licenciement. Justifie légalement sa déci...
Deuxième chambre civile — n° 03-19.125
Il résulte de l'application combinée des articles 332 et 555 du nouveau code de procédure civile que la cour d'appel ne peut appeler à l'instance des personnes autres que les parties que si l'évolutio...
Première chambre civile — n° 03-20.281
Il résulte de l'article 918 du code civil que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, à charge de rente viagère, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponib...
Première chambre civile — n° 02-13.175
S'il résulte de l'article 171 du code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé lors de l'accomplissement des formalités officielles, il apparti...
Deuxième chambre civile — n° 04-15.983
Les juges ne peuvent, hormis dans les cas prévus par l'article 125 du nouveau code de procédure civile, soulever d'office une fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public. Il en résulte qu'un trib...
Deuxième chambre civile — n° 03-17.849
L'indication erronée de l'organe représentant une personne morale dans un acte de procédure constitue un vice de forme au sens de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, et non une irrégula...
Première chambre civile — n° 05-11.330
C'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui sont soumis, qu'une cour d'appel estime qu'il ressort de la mention du divorce en marge de l'acte de naissance, que le ministère public a eu ...
Première chambre civile — n° 04-19.148
Aux termes de l'article 27-1° et 3° de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 les décisions en matière civile et commerciale ne sont pas reconnues si la reconnaissance est contraire à l'ordre pu...
Première chambre civile — n° 03-19.853
Le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour connaître d'une demande relative au partage d'une succession, telle une demande d'homologation d'un acte de liquidation-partage. Viole les ar...
Chambre sociale — n° 04-48.280
Lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réell...
pl — n° 04-20.525
Viole l'article 1840 A du code général des impôts applicable à la cause et les articles 2044 et 2052 du code civil la cour d'appel qui déclare nulle, pour n'avoir pas été enregistrée dans le délai de ...
— n° 6108/02
Chambre sociale — n° 04-42.658
Chambre sociale — n° 04-42.464
cr — n° 05-81.889
Chambre sociale — n° 04-40.041
Chambre sociale — n° 03-47.360
Chambre sociale — n° 04-43.542
Chambre sociale — n° 04-43.167
Chambre sociale — n° 04-40.980
Chambre sociale — n° 04-43.450
Chambre sociale — n° 04-40.387
cr — n° 05-82.637
Chambre sociale — n° 04-45.406
Chambre sociale — n° 03-47.649
L'article 29 de la convention collective nationale de la métallurgie ingénieurs et cadres suivant lequel l'indemnité conventionnelle de licenciement s'établit en considération des années d'ancienneté,...
Chambre sociale — n° 03-18.771
Est légalement justifié l'arrêt qui, pour dire qu'une société étrangère, venue aux droits d'une société française, était soumise, par application du dernier alinéa de l'article D. 732-1 du code du tra...
Troisième chambre civile — n° 04-19.852
Il résulte de l'article 555, alinéa 3, du code civil que l'indemnité due par le propriétaire à celui qui a construit sur son fonds doit être évaluée non pas à la date de la demande, mais au jour où le...
Chambre sociale — n° 05-13.460
Le délai de prévenance de sept jours institué aux articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dite Aubry II, étant destiné à perm...
Première chambre civile — n° 02-14.407
cr — n° 05-85.865
Première chambre civile — n° 04-11.907
Première chambre civile — n° 02-19.297
L'organisation du service incombe à l'établissement de santé. Un médecin chargé d'une astreinte à son domicile ne peut se voir imputer à faute l'insuffisance de visites dans un service durant cette pé...
Première chambre civile — n° 03-11.917
Dès lors que la faute commise par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec la mère avait empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique afin d'éviter...
Première chambre civile — n° 04-10.879
Si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à l'instance introduite sur la demande initiale en réparation du préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs, en raison de faits no...
Première chambre civile — n° 03-12.004
Les dispositions des articles 37, 38 et 39 du décret du 13 janvier 1993 qui régissent les relations entre les notaires associés en qualité d'officiers publics et leur clientèle, ne permettent pas à un...
— n° 04/01234
Chambre sociale — n° 04-41.929
Chambre sociale — n° 05-60.002
Chambre sociale — n° 04-45.584
Chambre sociale — n° 04-45.456
Chambre sociale — n° 03-47.363
Chambre sociale — n° 05-41.166
Lorsqu'un salarié a demandé à l'employeur d'organiser des élections des délégués du personnel, il bénéficie des dispositions protectrices de l'articles L. 425-1 du code du travail pendant une période ...
Chambre sociale — n° 04-41.015
Selon l'article 5.4.1 de la convention collective nationale des organismes de formation, les contrats de travail sont, de façon générale, conclus à durée indéterminée ; il résulte de l'article 5.4.3 q...