📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 00-12.510
Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sont applicables à l'assignation en référé. Dès lors qu'il n'est pas contesté que l'exception de nullité a été soulevée avant toute défen...
Chambre sociale — n° 00-42.325
Deuxième chambre civile — n° 00-11.716
La cour d'appel qui relève souverainement qu'un enfant âgé de sept ans, qui s'était réfugié au cours d'un jeu de poursuite dans les sanitaires de son école, bien que l'accès en fût interdit sans autor...
Chambre sociale — n° 00-43.991
Chambre sociale — n° 00-42.765
Chambre sociale — n° 00-41.443
Chambre sociale — n° 00-42.180
Chambre sociale — n° 00-42.367
Chambre commerciale — n° 00-13.657
Chambre sociale — n° 00-41.615
Chambre sociale — n° 00-41.992
Chambre sociale — n° 00-41.809
Chambre sociale — n° 00-42.952
Chambre sociale — n° 00-42.111
Chambre sociale — n° 00-42.112
Deuxième chambre civile — n° 00-20.372
Prive sa décision de base légale, au regard des articles 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, L. 621-48 du nouveau Code de commerce et 70-1 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel qui, p...
Chambre sociale — n° 00-42.070
Le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel le salarié dans le litige l'opposant à son ancien employeur implique le pouvoir de relever appel.
Chambre commerciale — n° 96-22.651
Chambre commerciale — n° 00-10.708
Une cour d'appel qui, loin de se borner à mettre en lumière l'aspect lésionnaire du contrat d'affrètement " coque nue " et le caractère abusif de certaines de ses clauses, a procédé à l'interprétation...
Chambre commerciale — n° 99-15.072
En présence des créances d'une société délégataire et du Trésor public, toutes deux admises au passif de la liquidation judiciaire d'une société délégante, justifie légalement sa décision la cour d'ap...
other — n° 02-00.001
L'employeur d'un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, ne...
Deuxième chambre civile — n° 02-60.430
Chambre mixte — n° 00-16.523
La prescription de l'article 2277 du Code civil est applicable à une créance, qui, quoique exprimée en capital, constitue une dette de loyers.
Chambre mixte — n° 00-18.529
Si l'action en paiement de charges locatives, accessoires aux loyers, se prescrit par cinq ans, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifi...
Chambre sociale — n° 00-22.547
Selon l'article 6 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein...
Chambre sociale — n° 00-16.535
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquem...
cr — n° 01-80.320
Chambre sociale — n° 00-42.935
Troisième chambre civile — n° 00-14.941
La cour d'appel qui relève exactement qu'il résulte des articles 13 du règlement communautaire du Conseil du 20 février 1968 et 1er du règlement communautaire du Conseil du 18 mars 1975 que la réparti...
cr — n° 01-81.282
Commet le délit d'abus de confiance le gérant d'une société en nom collectif qui détourne tout ou partie des fonds de cette société.
Première chambre civile — n° 99-15.390
Chambre sociale — n° 00-41.529
Première chambre civile — n° 98-18.072
Chambre sociale — n° 99-45.963
En application de l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail, les syndicats signataires ou non d'une convention ou d'un accord collectif, qui lie leurs membres adhérents, disposent du droit d'in...
Chambre sociale — n° 99-45.155
Le refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail portant sur l'horaire quotidien et les tâches à effectuer, qui n'avaient au demeurant pas varié pendant plusieurs années, ne...
Première chambre civile — n° 99-19.761
Il résulte de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991 que le bâtonnier ne peut assortir de l'exécution provisoire la décision qu'il prend en matière de contestation d'honoraires.
Chambre sociale — n° 99-44.678
Ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du trava...
Chambre commerciale — n° 99-15.428
Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (20 novembre 2001, arrêt Davidoff et autres), le consentement du titulaire d'une marque à une commercialisation dans l'Espace é...
Chambre commerciale — n° 98-13.766
Chambre sociale — n° 00-41.848
Chambre commerciale — n° 99-19.463
Chambre sociale — n° 00-42.021
Première chambre civile — n° 00-13.139
Justifie légalement sa décision de rejeter la revendication par une personne de sa qualité d'auteur ou de coauteur d'un dictionnaire, la cour d'appel qui, ayant relevé que la contribution de cette per...
cr — n° 02-80.697
En application de l'article 16.4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la mise en liberté de la personne incarcérée en exécution d'une demande d'arrestation provisoire n'est d...
Première chambre civile — n° 00-10.301
Ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur.
Chambre sociale — n° 00-60.431
Il résulte de l'article L. 435-4, alinéa 1er, du Code du travail que le comité d'établissement procède à l'élection des délégués au comité central d'entreprise parmi ses membres. Le salarié qui a été ...
Première chambre civile — n° 00-10.893
L'astreinte, mesure de contrainte à caractère personnel, n'ouvre pas droit à un recours en garantie.
— n° 2001/00558
Deuxième chambre civile — n° 02-60.123
Il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions. Viole les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral le jugement qui, par i...
Chambre sociale — n° 00-15.903
Nonobstant les dispositions de l'article 22 du règlement CEE n° 1408/71, qui déterminent les conditions de prise en charge par l'organisme de sécurité sociale du lieu de séjour, pour le compte de l'or...