📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 00-11.627
La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la...
Chambre sociale — n° 00-41.502
Chambre sociale — n° 00-40.464
Chambre sociale — n° 00-42.724
Troisième chambre civile — n° 00-20.865
Chambre sociale — n° 98-45.905
Chambre sociale — n° 00-40.765
Chambre commerciale — n° 00-10.528
Chambre commerciale — n° 00-11.058
Chambre commerciale — n° 99-13.810
Chambre sociale — n° 00-41.846
Chambre sociale — n° 99-43.973
Chambre sociale — n° 99-45.980
Si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L. 773-8 du Code du travail aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, le motif de retrait ne doit pas êtr...
Chambre sociale — n° 98-45.176
A l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire à celui qu'il occupait avant son départ en congé. Tel n'est pas le cas d'une salariée ...
Chambre commerciale — n° 99-20.251
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2.7o de la convention de Berne du 9 septembre 1886 la cour d'appel, qui, pour accorder au titulaire d'un modèle déposé en Allemagne la ...
Chambre sociale — n° 00-40.189
Chambre sociale — n° 00-40.635
Chambre sociale — n° 00-40.803
Chambre sociale — n° 99-45.876
Chambre sociale — n° 00-40.447
Deuxième chambre civile — n° 00-20.744
Le délai qui expire un samedi est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant soit jusqu'au mardi lorsque le lundi est un jour férié.
Deuxième chambre civile — n° 00-18.657
Il appartient au juge de l'exécution de déterminer le montant de la créance servant de cause à la saisie.
Deuxième chambre civile — n° 00-16.866
Le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.
Chambre sociale — n° 00-41.687
Chambre sociale — n° 00-40.261
Chambre sociale — n° 00-41.614
Chambre sociale — n° 00-40.378
Deuxième chambre civile — n° 00-50.081
Il n'appartient pas au juge saisi au titre de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 de se prononcer sur les contestations relatives à la nationalité d'une personne faisant l'objet de ...
Deuxième chambre civile — n° 02-60.115
La personne à laquelle les dispositions de l'article L. 11-2, alinéa 2, du Code électoral sont applicables, et qui n'a pas bénéficié d'une inscription d'office, peut saisir le juge d'instance d'une de...
Chambre sociale — n° 00-40.548
Chambre sociale — n° 00-40.863
Chambre sociale — n° 00-40.634
Troisième chambre civile — n° 00-19.359
Une cour d'appel, qui a exactement relevé que les conditions d'exercice de la reprise s'appréciaient à la date d'effet du congé et qui a retenu qu'à cette date le bailleur demeurait fonctionnaire en a...
Chambre commerciale — n° 98-21.718
Chambre commerciale — n° 00-10.126
— n° 2000/05466
Chambre commerciale — n° 99-19.559
Chambre sociale — n° 00-41.524
Chambre sociale — n° 99-43.501
Chambre commerciale — n° 98-21.241
— n° 98/00273
Chambre sociale — n° 99-43.976
Lorsqu'une convention collective prévoit qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie dûment constatée, un salarié percevra, à condition d'être pris en charge par la sécurité sociale, la rémunération qu'...
Première chambre civile — n° 99-11.008
Selon l'article 18, alinéa 2, du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le jugement disciplinaire est exécutoire par provision sur minute s'il est contradictoire ou dès sa signification à l'officier p...
Première chambre civile — n° 99-15.598
Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier s'appliquent lorsque le prêt est consenti à une entreprise : l'exercice d'une activité économique libérale, comme celle d'agent d...
Chambre commerciale — n° 99-16.476
Les prescriptions des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée part la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, s'imposent à toute personne autorisée par le chapitre 1er d...
Première chambre civile — n° 99-10.278
Le mandat de se rendre caution, donné par acte authentique n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil.
Chambre sociale — n° 99-42.934
Un fait commis par un accidenté du travail au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du Travail, ne peut justifier un licenci...
Première chambre civile — n° 99-13.917
Les dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier s'appliquent lorsque le prêt est consenti à une entreprise : l'exercice d'une activité économique libérale, comme celle d'agent d...
Deuxième chambre civile — n° 00-21.959
Le paiement provisionnel reçu par un créancier, avant l'ouverture de la procédure collective n'éteint pas, à concurrence du montant versé, la créance. Par suite, viole les articles L. 621-43, L. 621-...