📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 98-44.005
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider que l'opposition du salarié au déplacement du lieu d'exécution de sa prestation de travail, prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de...
Chambre sociale — n° 98-45.485
Dans un arrêt du 16 septembre 1999 (Abdoulaye et Régie nationale des Usines Renault) la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que le principe d'égalité des rémunérations consacré à l'ar...
cr — n° 99-85.677
En matière de comparution immédiate, le tribunal statue sur les faits notifiés au prévenu dans le procès-verbal dressé par le procureur général en application de l'article 393 du Code de procédure pén...
Chambre commerciale — n° 97-22.116
Un tribunal ayant retenu l'absence de similitude entre le Pineau des Charentes et les vins doux naturels, le mutage intervenant avant la fin de la fermentation pour le pineau qui comprend 30 % de volu...
Première chambre civile — n° 98-11.982
La notion de bref délai énoncée par l'article 1648 du Code civil, si elle est imprécise, n'en est pas moins claire dans son objectif et d'application simple, selon une jurisprudence constante et ne sa...
cr — n° 00-80.044
Les dispositions de l'article 16 de la Convention du 13 décembre 1957 ne sont pas applicables lorsque la personne réclamée est arrêtée après que la demande d'extradition et les pièces y afférentes son...
Chambre commerciale — n° 98-11.957
Les enquêteurs qui agissent en application de l'article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'ont pas l'obligation de délimiter le ou les marchés, au sens de l'article 7 de la même ordonnance, sur...
Chambre sociale — n° 99-40.003
La compensation pratiquée par un employeur entre le salaire et les frais de formation d'un salarié à la charge de ce dernier ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en applicati...
Première chambre civile — n° 98-14.933
En l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, exprimé dans un acte. Par suite, elles ne peuvent être établies ...
Deuxième chambre civile — n° 95-13.210
Viole les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare régulière la signification d'un jugement à une personne morale effectuée à une adresse indiquée comme son ...
Chambre sociale — n° 98-40.354
Chambre sociale — n° 98-40.151
Chambre sociale — n° 98-41.625
Chambre sociale — n° 97-45.290
Chambre sociale — n° 97-44.835
Chambre sociale — n° 98-41.476
Troisième chambre civile — n° 98-17.345
La volonté du preneur d'associer son conjoint à son bail rural peut être tacite et résulter des circonstances et de son comportement.
Troisième chambre civile — n° 98-14.608
Le bail consenti au nom d'un mineur ne conférant au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur, aucun droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux à l'expiration du bail, nonobstant toutes...
Troisième chambre civile — n° 98-14.354
La cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente du fonds de commerce relatait que, par acte sous seing privé du même jour, le vendeur avait consenti à l'acquéreur le bail des locaux pour...
cr — n° 99-83.224
Le délit prévu par l'article 441-7.1° du Code pénal implique que le document faisant état de faits matériellement inexacts comporte la signature authentique de son auteur. Encourt, dès lors, la censu...
cr — n° 99-81.609
Chambre commerciale — n° 97-17.753
Seule la gestion du dirigeant social, antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, peut ouvrir l'action en paiement des dettes sociales prévues par l'article 180 de la loi du 25 janv...
Chambre sociale — n° 98-40.545
Lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour e...
Chambre commerciale — n° 97-20.715
Les juges du fond ne peuvent prononcer l'extinction de la créance d'un créancier titulaire d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication, dès lors qu'elle a été déclarée dans les 2 mois à compter ...
Chambre sociale — n° 99-60.180
Si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical dans les entreprises employant moins de 50 salariés, un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre...
Chambre sociale — n° 98-42.090
L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, l'emploi de procédé clandestin de surveillance étant toutefois exclu. En conséquence une c...
Première chambre civile — n° 98-11.770
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour écarter les dispositions de l'article 2277 du Code civil suivant lesquelles les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par 5 ans, éno...
Chambre sociale — n° 96-21.457
Chambre sociale — n° 98-14.814
Doit être cassé l'arrêt qui a débouté un ressortissant portugais, ayant occupé en France un emploi salarié de 1969 à 1971, et titulaire dans son Etat d'origine d'une pension d'invalidité depuis, juin ...
Chambre sociale — n° 98-40.563
Chambre sociale — n° 97-45.249
Chambre sociale — n° 98-40.739
Chambre sociale — n° 98-41.627
Chambre sociale — n° 98-40.066
Chambre sociale — n° 97-45.842
cr — n° 99-82.597
Les dispositions de l'article 14, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945, relatives à la publicité restreinte, ne sont pas méconnues lorsque le tuteur ou le curateur de la partie civile, majeure ...
Chambre sociale — n° 98-40.204
Chambre commerciale — n° 97-20.788
cr — n° 99-84.988
Chambre commerciale — n° 97-17.690
Chambre commerciale — n° 97-22.145
Chambre sociale — n° 98-40.728
Chambre sociale — n° 97-45.924
Chambre commerciale — n° 97-22.371
Chambre sociale — n° 97-41.870
Chambre sociale — n° 98-40.198
Chambre commerciale — n° 97-18.595
Première chambre civile — n° 99-16.103
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie, pour l'arbitrage international, l'article 1495, le président du tribunal, saisi notamment pour proroge...
cr — n° 99-84.350
Il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que, devant le juge d'instruction, le plaignant n'acquiert cette qualité que par la manifestation expresse de volonté suivie de la consigna...
Chambre commerciale — n° 96-19.326
Lorsqu'une personne, qui a fait ouvrir deux comptes dans une banque, l'un pour son activité de vendeur et l'autre pour celle de commissionnaire de ses clients, a autorisé la banque à fusionner les opé...