📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
— n° 32841/98
Chambre sociale — n° 98-41.205
Troisième chambre civile — n° 98-21.124
Viole l'article 1147 du Code civil une cour d'appel qui déboute de sa demande de dommages-intérêts un locataire ayant quitté les lieux loués à la suite de la délivrance d'un congé à fin de reprise, to...
cr — n° 99-86.128
La décision par laquelle le président de la chambre d'accusation, saisie d'une requête en annulation, ordonne, en application de l'article 187 du Code de procédure pénale, la suspension de l'instructi...
Troisième chambre civile — n° 98-18.123
La cour d'appel qui relève que le prix de vente d'un appartement correspondait à 112 % de l'estimation de l'expert, retient souverainement que ce prix n'était pas exorbitant ni dissuasif et que l'inte...
cr — n° 99-87.234
Méconnaît les exigences de l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui déclare le prévenu coupable du délit prévu et réprimé par ce texte sans caractériser un comportement particulier, s'ajoutant au dép...
Chambre sociale — n° 98-40.487
Chambre commerciale — n° 97-20.742
Chambre sociale — n° 98-40.004
Chambre sociale — n° 99-41.536
Chambre sociale — n° 98-40.991
Chambre sociale — n° 98-41.055
Première chambre civile — n° 98-16.686
Chambre sociale — n° 98-40.754
Chambre sociale — n° 98-41.221
Chambre sociale — n° 98-42.370
Chambre sociale — n° 97-45.434
Selon l'article L. 321-1, alinéa 2, du Code du travail, toute rupture d'un contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1er du même texte, est soumise aux dispositions sur le l...
Chambre sociale — n° 97-44.235
Si l'employeur peut assortir la prime qu'il institue de conditions, encore faut-il que celles-ci ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié. Une société ne pouvait, sans p...
Deuxième chambre civile — n° 98-17.534
Le recours formé contre une ordonnance de taxe, sur le fondement de l'article 714 du nouveau Code de procédure civile, n'est recevable que si, avant l'expiration du délai prévu pour son exercice, une ...
Chambre sociale — n° 97-45.544
cr — n° 98-87.533
Chambre sociale — n° 98-40.507
Chambre sociale — n° 98-40.720
cr — n° 99-83.873
Chambre sociale — n° 97-45.456
cr — n° 99-85.878
Constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197.2 de la loi du 25 janvier 1985 la dissimulation aux créanciers du produit de la vente par le débiteur d'un élément d'ac...
Troisième chambre civile — n° 98-16.741
La cour d'appel, qui relève exactement que le délai de 2 ans prévu par l'article 1676 du Code civil partait du jour de l'accord des volontés et qui constate que la bénéficiaire de la promesse de vente...
Troisième chambre civile — n° 98-18.520
Ayant relevé que le litige ayant donné lieu à un arrêt d'appel contre lequel était formé une tierce opposition était relatif à l'application des articles 1869 et 1843-4 du Code civil et que son objet ...
Chambre sociale — n° 98-40.228
Chambre sociale — n° 98-40.216
Première chambre civile — n° 98-10.007
Il appartient à la personne qui impute sa contamination à des produits sanguins d'en rapporter la preuve par tous moyens, y compris par présomptions et l'appréciation de la portée de ces présomptions ...
Chambre sociale — n° 98-40.921
En l'état d'une autorisation administrative de licenciement qui se prononce nécessairement en application de la loi d'amnistie, le juge judiciaire, ne peut, sans méconnaître le principe de séparation ...
Première chambre civile — n° 98-12.806
Il résulte des articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un mo...
Chambre sociale — n° 98-19.556
Chambre sociale — n° 98-18.019
L'article 5 du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels, qui limite la prise en charge des actes d'orthopédie dento-faciale à ceux qui sont commencés avant un cert...
Chambre sociale — n° 98-17.601
Il résulte des dispositions de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que, faute de réponse de la Caisse dans le délai de 10 jours suivant ...