📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 97-20.017
L'expertise n'est pas opposable à la partie qui n'a pas été appelée ou représentée aux opérations d'expertise.
cr — n° 98-85.147
Pour l'exécution des commissions rogatoires internationales délivrées aux autorités judiciaires françaises, la perquisition effectuée, sur commission rogatoire internationale, au domicile de la person...
Première chambre civile — n° 95-15.433
La convention de La Haye du 15 avril 1958 a pour objet d'assurer la reconnaissance et l'exécution des seules décisions rendues sur des demandes d'aliments indépendamment du jugement sur le fondement d...
pl — n° 99-83.167
Aux termes de l'article 206, alinéa 3, du Code de procédure pénale, après annulation d'actes, la chambre d'accusation peut soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et...
Chambre sociale — n° 98-16.416
L'omission, par le représentant des créanciers d'une entreprise de travail temporaire en redressement judiciaire, d'adresser à la société qui a accordé à celle-ci la garantie exigée par l'article L. 1...
Troisième chambre civile — n° 98-12.919
Chambre sociale — n° 98-40.538
Chambre sociale — n° 97-45.176
cr — n° 99-81.811
Chambre sociale — n° 97-45.046
Troisième chambre civile — n° 98-18.286
Chambre sociale — n° 97-43.586
Chambre sociale — n° 97-45.119
Chambre sociale — n° 97-45.977
Chambre sociale — n° 97-44.973
Chambre sociale — n° 98-40.596
Chambre sociale — n° 97-45.836
Chambre sociale — n° 98-40.340
Le juge prud'homal saisi d'un différend né à l'occasion d'un licenciement doit se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs de la rupture du contrat de travail et non sur la cause de la ce...
cr — n° 99-81.513
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un président de conseil général du chef d'abus de confiance, caractérise, d'une part, le mandat qu'il tient de l'article 25, alinéa 3, de la lo...
Troisième chambre civile — n° 98-16.073
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural la cour d'appel qui, pour annuler la décision de rétrocession, retient que la carence de la Société ...
Première chambre civile — n° 99-12.545
other — n° 98-87.887
Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, il est nécessaire que l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un ...
cr — n° 97-86.706
L'application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale ne peut conduire à aggraver la peine prononcée contre un condamné qui ne s'est pas pourvu. Si la cour d'assises avait plénitude de juridic...
Chambre sociale — n° 97-45.669
Viole les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui inscrit au passif du redressement judiciaire d'une société des sommes dues à un salarié au motif que lesdites somm...
cr — n° 99-83.241
La participation d'un même conseiller de la chambre des appels correctionnels aux débats relatifs à deux poursuites successives portant sur les mêmes faits mais dirigés contre des prévenus différents ...
pl — n° 97-17.378
N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant.
Deuxième chambre civile — n° 98-50.042
Un étranger maintenu en rétention ayant, devant le juge saisi d'une demande de prolongation de cette mesure, soulevé la nullité de la procédure faute par le préfet d'avoir produit le registre de réten...
Chambre sociale — n° 97-44.947
Chambre sociale — n° 97-45.602
Chambre sociale — n° 97-45.547
Chambre sociale — n° 98-41.304
cr — n° 99-84.361
Chambre sociale — n° 98-11.705
Chambre sociale — n° 98-41.125
Chambre sociale — n° 97-45.448
Chambre sociale — n° 97-45.639
Troisième chambre civile — n° 98-14.540
Ayant relevé que les créanciers sociaux avaient produit leur créance contre la société civile de construction au redressement judiciaire de celle-ci, qu'un jugement avait décidé de la continuation de ...
cr — n° 99-82.053
Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. Encourt la cassatio...
cr — n° 99-83.928
Selon l'article 227-24 du Code pénal, est punissable la diffusion d'un message pornographique, s'il est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur. La juridiction du fond apprécie souverainement si ...
Chambre sociale — n° 98-40.963
cr — n° 99-87.815
Selon le dernier alinéa de l'article 194 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les...