📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 97-45.297
Chambre sociale — n° 98-40.120
Chambre sociale — n° 98-44.177
La grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n'est que dans le cas où les sal...
cr — n° 99-83.430
Lorsque la poursuite des débats, durant le temps de l'expulsion de l'accusé, s'est limitée aux seules réquisitions du ministère public, il suffit, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 320, a...
Troisième chambre civile — n° 98-15.900
Ayant relevé que la demande en paiement contre un copropriétaire ne portait que sur des honoraires d'avocat placés au débit du compte de ce copropriétaire sur la base d'une clause d'aggravation de cha...
cr — n° 99-85.725
Dès lors qu'il n'est pas allégué qu'un assesseur de la chambre d'accusation ait eu connaissance, à l'occasion de la procédure de divorce précédemment soumise à son examen, de l'imputation faite au mar...
Chambre commerciale — n° 97-21.210
cr — n° 99-82.990
Première chambre civile — n° 97-22.658
L'intervention d'une constitution de partie civile de la victime devant la juridiction répressive aux seules fins de corroborer par sa présence l'action publique ne saurait suffire à interrompre la pr...
Chambre commerciale — n° 98-13.202
En vertu de l'article 8 du décret du 23 mars 1990, l'auteur d'un recours contre une décision de la Commission des opérations de bourse doit à peine d'irrecevabilité exposer ses moyens dans sa déclarat...
Première chambre civile — n° 95-16.267
Dès lors que la dénomination d'un ensemble de musiciens les " Gipsy Kings " constitue l'appellation collective du groupe, indissociable de son existence, elle appartient indivisément aux membres du gr...
Chambre sociale — n° 97-21.013
Deuxième chambre civile — n° 98-14.490
Dès lors que les circonstances de l'accident excluent la faute inexcusable de la victime au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, à savoir une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité ...
Deuxième chambre civile — n° 98-50.055
Selon l'article 22 bis-II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les dispositions de l'article 35 bis peuvent être appliquées dès l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière nonobstant l'exis...
Deuxième chambre civile — n° 98-14.479
La cohabitation de l'enfant avec ses père et mère visée par l'article 1384, alinéa 4, du Code civil résulte de la résidence habituelle de l'enfant au domicile des parents ou de l'un d'eux.
Deuxième chambre civile — n° 97-14.750
null
Chambre sociale — n° 97-44.154
Chambre sociale — n° 97-44.885
Chambre sociale — n° 97-45.200
Chambre sociale — n° 97-44.221
cr — n° 99-81.634
Le mémoire transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, après l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur contre lequel l'arrêt attaqué a pr...
cr — n° 99-80.655
Le supplément d'information confié par la juridiction correctionnelle à l'un de ses membres conformément à l'article 463 du Code de procédure pénale, n'est pas contraire aux dispositions de l'article ...
Chambre commerciale — n° 97-15.690
Chambre sociale — n° 97-44.010
Chambre sociale — n° 97-44.165
Première chambre civile — n° 98-13.230
Première chambre civile — n° 97-20.483
Chambre sociale — n° 97-44.997
Chambre commerciale — n° 96-18.035
Viole l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel qui, pour fixer les émoluments d'un liquidateur judiciaire dus au titre d'une vente d'u...
Chambre sociale — n° 97-44.939
Aux termes de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié n'est pas reclassé dans le délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'em...
Première chambre civile — n° 97-17.716
Un médecin n'est pas tenu de réussir à convaincre son patient du danger de l'acte médical qu'il demande.
Première chambre civile — n° 98-16.203
Les dispositions de l'article L. 610 du Code de la santé publique relatives à la pharmacie vétérinaire n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer à un vétérinaire de faire lui-même les injections qu'...
Chambre commerciale — n° 97-16.224
Le commissaire à l'exécution du plan de cession n'a pas qualité pour engager au lieu et place du débiteur une action tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour ce débiteur d'un abus dans la...
Chambre sociale — n° 97-42.923
Deuxième chambre civile — n° 99-13.265
Les condamnations au paiement d'une provision prononcées par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire. Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'...
Deuxième chambre civile — n° 98-12.204
Devant le tribunal, les prétentions des parties ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulés dans des conclusions qui, dans les procédures avec représentation obligatoire, doiven...
Chambre sociale — n° 98-15.253
Les lits médicalisés, prescrits aux assurés sociaux pensionnaires d'une section de cure médicale sont mis à la disposition de ces assurés pour traitement à domicile, au sens du tarif interministériel ...
Deuxième chambre civile — n° 97-14.027
En matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur le fond du droit. En conséquence, est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rejetant une d...
Chambre sociale — n° 97-45.812
Chambre sociale — n° 97-43.512
Chambre sociale — n° 97-45.891
Chambre sociale — n° 97-43.808
Chambre sociale — n° 97-43.825
Chambre sociale — n° 97-45.682
cr — n° 99-80.661
Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui prononce une peine d'interdiction temporaire du territoire français sans motiver spécialement sa décision, comme le lui en fait obligation l'article...
Troisième chambre civile — n° 97-13.155
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui, pour fixer à un certain montant la créance des cessionnaires de parts sociales d'une société c...
cr — n° 99-82.905
Les délits de simulation et de dissimulation d'enfant, prévus par l'article 227-13 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, constituent les deux aspects des faits de supposition d'enfant, qual...
Chambre sociale — n° 98-60.516
Il résulte des articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail que le syndicat, qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité éco...
cr — n° 99-86.945
Les formalités prévues à l'article 127 du Code de procédure pénale ont été respectées dès lors que l'intéressé a été présenté dans le délai légal au procureur de la République territorialement compéte...