📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 96-83.944
La présomption de responsabilité pénale du dirigeant social qu'instituent les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 et qui trouve à s'appliquer en matière de fraude fiscale, en ce qu'elle n'...
cr — n° 97-82.955
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire d'une personne mise en examen en matière criminelle, au-delà du d...
cr — n° 97-82.678
L'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, qui fait obligation aux juridictions d'instruction statuant en matière de détention provisoire de s'assurer de la durée...
Chambre sociale — n° 96-10.384
Chambre sociale — n° 94-20.586
Chambre sociale — n° 94-44.714
Troisième chambre civile — n° 95-21.979
Le locataire peut exercer le droit d'option prévu par l'alinéa 2 de l'article 31 du décret du 30 septembre 1953 tant après congé avec offre de renouvellement qu'après repentir du bailleur.
Troisième chambre civile — n° 95-19.222
En présence d'une promesse de vente comportant une clause prorogeant de plein droit la durée de validité de la promesse pour expirer 10 jours à partir de la date où la dernière des pièces prévues à l'...
Troisième chambre civile — n° 95-18.979
Ayant constaté que, lors d'une assemblée générale, aucun des deux candidats aux fonctions de syndic n'avait obtenu la majorité absolue, une cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'aucun syndic n'ayant ...
Chambre sociale — n° 93-43.828
Chambre sociale — n° 94-45.245
Chambre sociale — n° 94-44.993
Chambre sociale — n° 94-45.137
Chambre sociale — n° 95-42.705
Chambre sociale — n° 95-42.095
Chambre sociale — n° 94-42.283
Chambre sociale — n° 95-44.294
Chambre sociale — n° 94-43.906
Première chambre civile — n° 95-20.119
Chambre sociale — n° 94-40.236
Première chambre civile — n° 95-17.494
Ayant constaté que les contrats d'exercice conclus entre une clinique et un médecin prévoyaient que ceux-ci ne seraient valables qu'après avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins, une cou...
Chambre sociale — n° 95-44.231
Viole l'article R. 351-5, alinéa 1er, du Code du travail la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation de son préjudice né de la privation des allocati...
Chambre sociale — n° 95-45.265
Il résulte des articles L. 122-14-1 du Code du travail et 17, alinéa 7, de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 que le délai de 15 jours penda...
Première chambre civile — n° 95-21.511
L'arrêt qui n'a envisagé la recevabilité d'une demande d'établissement judiciaire des comptes de tutelle d'un incapable majeur qu'au regard de la qualité pour agir du tuteur ad hoc et n'a pas tranché ...
Chambre sociale — n° 94-43.703
Aux termes de l'article 22 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée, le congé payé annuel du personnel salarié permanent sera prolongé de 2 jours ouvrables par période de 5 ans d'a...
Chambre sociale — n° 96-40.294
Les énonciations combinées des articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail permettent d'instituer un régime d'équivalence dans les secteurs d'activité ou emplois visés par les textes réglementair...
Chambre sociale — n° 94-42.398
Le contrat de travail à durée déterminée souscrit pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte, en l'absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'a...
Chambre sociale — n° 94-44.530
Chambre sociale — n° 95-21.226
Chambre sociale — n° 96-60.392
Chambre sociale — n° 94-43.302
Chambre sociale — n° 95-12.098
Les déclarations d'accident du travail prévues par les articles L. 441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale en vue d'informer la caisse primaire d'assurance maladie ont pour objet de permettre...
Chambre sociale — n° 96-60.424
Viole les articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, le Tribunal qui pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical d'établissement retient que l'existence d'un d...
Chambre sociale — n° 94-44.794
Chambre sociale — n° 95-43.722
S'il n'est pas exigé par l'article L. 321-1 du Code du travail que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique pour qu'une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenci...
Chambre sociale — n° 95-21.462
Une cour d'appel, ayant relevé qu'il n'était pas établi que des sommes étaient affectées aux dépenses sociales de l'entreprise avant la création des comités d'entreprise, en a exactement déduit que le...
Deuxième chambre civile — n° 95-19.232
Est légalement justifié l'arrêt qui annule les clauses, insérées par voie de dire au cahier des charges, à la demande du vendeur des biens objets de la saisie immobilière en retenant à bon droit, que ...
Chambre sociale — n° 93-41.798
Viole l'article L. 4 du Code de la sécurité sociale, le décret du 8 juin 1946, alors applicables et l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui déboute une salariée d'une demande tendant au béné...
Deuxième chambre civile — n° 96-50.024
Encourt la cassation, l'ordonnance rendue par un premier président qui pour dire n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance et de contrôle à l'égard d'un étranger, énonce qu'il n'est pas démontré ...
Deuxième chambre civile — n° 95-12.580
Le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une saisie-contrefaçon est investi, dans le cadre d'un débat contradictoire, même si le juge du fond est saisi de l'affaire, des...
Chambre sociale — n° 95-21.745
Il résulte de l'article L. 132-15 du Code du travail que seules peuvent prétendre participer aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention collective de branche ou un accord p...
Chambre commerciale — n° 95-17.681
Chambre commerciale — n° 95-14.904
Chambre commerciale — n° 95-20.487
Chambre commerciale — n° 95-18.011
Première chambre civile — n° 95-13.718
Chambre sociale — n° 95-44.310
Chambre sociale — n° 95-13.177
Il résulte de l'article L. 434-3 du Code du travail que l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et par le secrétaire du comité et que si un accord ne peut s'établir ...
Chambre sociale — n° 94-43.351
La cessation de publication des revues au sein desquelles le salarié protégé sollicitait sa réintégration dans ses fonctions de journaliste ne rend pas matériellement impossible sa réintégration dans ...
Chambre sociale — n° 94-40.090
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Dès lors, viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour...