📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 95-16.236
La loi du 25 juin 1990, qui a étendu la garantie de l'assurance incendie aux biens endommagés par les effets du vent résultant d'une tempête, n'a pas rendu caduques les garanties couvrant déjà les mêm...
Chambre sociale — n° 95-19.021
Chambre sociale — n° 95-41.210
Chambre sociale — n° 95-16.548
cr — n° 96-84.852
Chambre commerciale — n° 95-11.875
Chambre sociale — n° 94-45.102
Il résulte des constatations de la cour d'appel suivant lesquelles le salarié, mis à la disposition d'une association, était tenu de se conformer au règlement intérieur de cette dernière et que celle-...
Première chambre civile — n° 95-15.674
Pour l'application des règles prévues par l'article L. 132-13 du Code des assurances, les juges du fond, qui peuvent se fonder sur l'utilité de l'opération pour le souscripteur d'un contrat d'assuranc...
Chambre sociale — n° 95-12.000
Lorsque l'employeur apporte aux horaires en vigueur, pour les besoins de l'entreprise, une modification ponctuelle ou individuelle n'affectant pas les conditions générales de travail, cette modificati...
Chambre commerciale — n° 95-12.221
Ayant relevé que, par deux lettres de voiture, les parties à un contrat interne de transport routier de marchandises avaient entendu soumettre le transport litigieux aux règles de la CMR, c'est à bon ...
Chambre sociale — n° 94-45.198
La loi du 7 janvier 1981 n'est pas applicable aux personnels de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) dont la rupture du contrat de travail pour mise d'offi...
Chambre sociale — n° 94-40.449
Aux termes de l'article 14 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975, l'indemnité spéciale de rupture est calculée sur la rémunération moyenne m...
Première chambre civile — n° 95-15.642
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a constaté que l'acte d'acquisition d'un fonds de commerce et le contrat de prêt comportant un nantissement du fonds et un cautionnem...
Chambre sociale — n° 94-45.536
Chambre sociale — n° 94-44.366
Chambre sociale — n° 94-42.770
Chambre sociale — n° 94-43.404
Chambre sociale — n° 95-41.070
Chambre sociale — n° 94-43.531
Chambre sociale — n° 95-40.396
Chambre sociale — n° 95-42.018
cr — n° 95-86.160
Justifie sa décision, au regard des dispositions de l'article 77 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le procureur de la République doit être informé de tout placement en garde à vue dans les...
cr — n° 96-84.148
Il y a autant d'infractions à l'article L. 121-36 du Code de la consommation que de destinataires de bulletins individualisés de participation à une loterie publicitaire, non distincts du bon de comma...
Deuxième chambre civile — n° 96-50.003
Le juge statuant sur la prolongation de la rétention d'un étranger étant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière doit vérifier la régularité de sa saisine. Il s'ensuit que c'est à bon droit e...
Chambre sociale — n° 94-44.605
Chambre commerciale — n° 95-19.377
Chambre commerciale — n° 95-13.468
Chambre commerciale — n° 95-11.321
cr — n° 96-85.092
cr — n° 94-86.190
Chambre commerciale — n° 95-30.072
Les dispositions de l'article 64 du Code des douanes ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la pr...
Chambre commerciale — n° 95-14.144
La détermination forfaitaire, résultant des termes de l'article 762-1 du Code général des impôts, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit par une quotité de la propriété entière, ...
Chambre commerciale — n° 95-11.300
La date d'un chèque s'entend de l'indication, non seulement de l'année, mais encore du mois et du jour où il a été créé. En l'absence de ces énonciations, un titre ne vaut pas comme chèque.
Chambre commerciale — n° 95-20.056
Ayant énoncé que les comptes d'associé ont pour caractéristique essentielle, en l'absence de convention particulière ou statutaire les régissant, d'être remboursables à tout moment, et relevé qu'en l'...
cr — n° 96-85.581
Selon les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 les commissions rogatoires sont exécutées dans les formes prévues par la législation de l'Etat ...
Chambre sociale — n° 94-40.507
Chambre sociale — n° 93-43.888
Chambre sociale — n° 94-42.558
Chambre sociale — n° 95-20.267
L'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que les frais de déplacement font l'objet d'un " remboursement " et que le caractère forfaitaire de l'in...
Chambre sociale — n° 95-12.784
La guérison des blessures d'un salarié victime d'un accident du travail n'est pas acquise dès lors que la caisse primaire d'assurance maladie continue de prendre en charge des arrêts de travail prescr...
Chambre sociale — n° 95-16.919
Le déplacement entrepris par un assuré social pour recevoir des soins en relation avec une intervention chirurgicale subie antérieurement, ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au se...
Chambre sociale — n° 94-43.348
cr — n° 96-81.375
Lorsqu'une information a été clôturée par une décision de non-lieu, devenue définitive, la chambre d'accusation ne peut opposer l'extinction de l'action publique à la partie civile, qui a déposé une n...
Chambre sociale — n° 96-40.279
Il ne peut être reproché à l'administrateur judiciaire d'une société d'avoir engagé prématurément la procédure de licenciement, en violation de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors que l...
Deuxième chambre civile — n° 95-20.148
Il ne résulte pas l'existence d'un lien de causalité entre les fautes imputées à une société qui entreposait dans un passage, sans aucune protection ni précaution, des palettes de bois et l'incendie d...
Deuxième chambre civile — n° 95-11.223
L'article 706-3 du Code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes d'accidents du travail de présenter une demande d'indemnisation du préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel...
Chambre sociale — n° 94-43.415
Il résulte des articles L. 412-20 et L. 412-21 du Code du travail que l'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué à un salarié pour l'exercice de ses fonctions de délégué ...
Deuxième chambre civile — n° 95-18.165
En matière de renvoi pour cause de suspicion légitime il appartient au premier président seul de prendre une décision et procédant conformément aux dispositions des articles 355 et suivants du nouveau...
Chambre sociale — n° 94-43.819
Chambre commerciale — n° 95-14.506
Un transporteur chargé d'effectuer un déplacement international d'animaux vivants peut être exonéré de toute responsabilité, sur le fondement de l'article 17, paragraphe 4 c et f, de la convention de ...