📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 95-43.719
Chambre sociale — n° 94-44.884
Chambre sociale — n° 97-40.033
Chambre sociale — n° 95-19.038
Première chambre civile — n° 95-19.083
Le dol commis par un client ne fait pas obstacle à la condamnation du notaire à le garantir partiellement, en considération de la faute professionnelle commise par celui-ci.
cr — n° 97-84.276
L'article 185 du Code de procédure pénale confère au procureur de la République et au procureur général le droit de relever appel de toute ordonnance du juge d'instruction, que cette ordonnance ait ét...
Chambre commerciale — n° 95-10.245
Le droit proportionnel, fixé à l'article 18 du décret du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires à la liquidation des ent...
Chambre commerciale — n° 95-17.706
Le créancier, qui a pratiqué la saisie conservatoire d'un navire dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du décret du 27 octobre 1967, doit, par application des dispositions des articles 70 ...
Chambre sociale — n° 96-60.037
Lorsqu'un syndicat représentatif en fait la demande, l'employeur est tenu de lui communiquer copie des listes électorales.
Chambre sociale — n° 96-44.847
Viole l'article 448 du nouveau Code de procédure civile selon lequel les délibérations des juges sont secrètes, la décision du conseil de prud'hommes dans laquelle il apparaît que l'un des conseillers...
Chambre sociale — n° 95-42.528
Une inscription de faux dirigée contre un jugement dont les énonciations font foi jusqu'à preuve du contraire, ne peut être formée au moyen d'un pourvoi en cassation. Le demandeur doit saisir le Premi...
Chambre sociale — n° 95-42.050
Troisième chambre civile — n° 95-21.199
La procédure de redressement judiciaire d'un groupement agricole d'exploitation en commun, qui exploite les biens mis à sa disposition par les preneurs, seuls titulaires d'un bail rural, ne fait pas o...
Troisième chambre civile — n° 95-20.113
La rémunération des gardiens qui effectuent un travail administratif de contrôle et de surveillance, sans intervenir directement pour assurer l'entretien des parties communes et l'élimination des reje...
Chambre sociale — n° 95-42.417
Chambre sociale — n° 95-41.857
Chambre sociale — n° 95-40.717
Chambre commerciale — n° 95-20.446
Chambre sociale — n° 94-44.168
Chambre commerciale — n° 95-21.675
Chambre sociale — n° 94-45.280
cr — n° 96-81.485
Le délit prévu tant par l'article 368 ancien, que par l'article 226-1,1°, nouveau du Code pénal, suppose que les propos enregistrés concernent l'intimité de la vie privée d'autrui. Tel est le cas lor...
Chambre sociale — n° 95-44.162
Une demande en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; il appartient au conseil de prud'hommes d'inviter le demandeur, qui a sollicité le paiement d'une somme globale, à évaluer c...
cr — n° 97-84.805
Si la partie qui avait formé une demande en cassation d'un arrêt de condamnation ne peut plus, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale, présenter de nouvelle demande...
Chambre sociale — n° 94-44.436
Chambre sociale — n° 94-43.140
Chambre sociale — n° 95-44.160
Chambre sociale — n° 94-43.141
Chambre sociale — n° 95-44.161
Chambre sociale — n° 94-43.635
Chambre sociale — n° 94-44.893
Chambre sociale — n° 94-44.108
cr — n° 96-83.351
Les chambres d'accusation ont le pouvoir de modifier et de compléter la qualification donnée aux faits incriminés par le juge d'instruction. En application de l'article 202, alinéa 2, du Code de procé...
Chambre commerciale — n° 94-22.145
Le cessionnaire d'une entreprise en redressement judiciaire, à qui a été transmis le bail emphytéotique des locaux d'exploitation, n'a pas à répondre envers le propriétaire de ceux-ci d'éventuels manq...
Chambre sociale — n° 94-44.200
Chambre sociale — n° 94-44.853
Chambre sociale — n° 94-45.385
Chambre sociale — n° 95-43.187
cr — n° 96-83.379
Le condamné ayant à exécuter une peine unique, par suite de l'absorption de plein droit, en application de l'article 5 ancien du Code pénal alors en vigueur, d'une peine correctionnelle par une peine ...
Chambre sociale — n° 95-40.125
La rémunération du temps de trajet pour se rendre à une réunion du comité central d'entreprise ne peut s'imputer sur la subvention de fonctionnement mais est due par l'employeur dès l'instant que ce t...
cr — n° 95-81.954
Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce que des plans d'urbanisme ont le caractère d'une oeuvre de l'esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle dès lors qu'ils portent la marqu...
Deuxième chambre civile — n° 94-19.485
Le premier président saisi en référé en vue d'arrêter une exécution provisoire ordonnée qui risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ne peut remettre en cause les effets des actes ...
Deuxième chambre civile — n° 95-19.776
Dès lors que les débiteurs saisis n'invoquaient l'existence d'aucune fraude, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la publication du jugement d'adjudication avait emporté la purge de tous ...
Deuxième chambre civile — n° 97-42.811
Excède ses pouvoirs le conseil de prud'hommes qui par jugement déclare irrecevable la demande de récusation formée contre un conseiller prud'homal alors que cette demande de récusation devait, si le c...
cr — n° 97-80.179
Selon l'article L. 215-3 du Code de la consommation, les agents chargés de la recherche des infractions peuvent pénétrer dans les locaux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage,...
cr — n° 97-83.648
Justifie sa décision confirmant l'ordonnance de placement en détention provisoire d'un dirigeant social, la chambre d'accusation qui retient, par motifs propres et adoptés du juge d'instruction, que l...
cr — n° 96-85.155
Selon l'article 170-4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global, y compris ceux qui en vertu d'une convention internationale relative aux doubles i...
cr — n° 97-83.647
Justifie sa décision confirmant l'ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre d'accusation qui, pour estimer que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes, retient, par...