📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 88-41.264
Après avoir relevé, sans se contredire, qu'en vertu d'un accord d'entreprise, les salariés avaient droit au paiement d'un treizième mois, et constaté qu'en ce qui concerne l'année en litige, les créan...
Chambre sociale — n° 87-43.973
Pour l'application de la réglementation sur la réduction du temps de travail, lorsque la réduction à effectuer s'opère par l'octroi de jours de repos correspondant au nombre d'heures à réduire, les di...
Chambre sociale — n° 88-43.235
Le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il appartient à la juridiction saisie d'apprécier l'importance.
Chambre sociale — n° 88-44.099
Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réel...
Chambre sociale — n° 90-60.452
La partie qui soutient n'avoir pas été avertie de l'instance en annulation d'élections professionnelles ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de conciliation n'est pas recevable à atta...
Deuxième chambre civile — n° 90-14.583
Statuant sur appel d'une ordonnance de référé ayant accueilli la demande d'une personne qui, se plaignant des dommages causés à son immeuble du fait des travaux de démolition d'un immeuble, avait soll...
Chambre sociale — n° 88-41.551
Il résulte de l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques que les appointements mensuels calculés sur la base de la durée légale d...
Chambre sociale — n° 88-41.495
L'article VIII-1, alinéa 2, de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prévoit qu'à peine de nullité, toute sanction disciplinaire ouvre droit aux garanties de l...
Chambre sociale — n° 90-41.946
Chambre sociale — n° 88-42.356
cr — n° 89-86.402
Chambre commerciale — n° 89-18.099
Il résulte des dispositions combinés des anciens articles 885 A, 885 D, 885 E et 1723 ter OOB du Code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause, ainsi que des articles 750 ter et 4...
cr — n° 90-83.338
Les dispositions de l'article 2.2° de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie s'appliquent sans aucune distinction à tous les auteurs de délits commis antérieurement au 22 mai 1988, à l'o...
Chambre commerciale — n° 89-20.328
La répétition du paiement d'une dette prescrite est ouverte à celui qui justifie avoir payé sous l'empire d'une pression exercée par le créancier. Viole, en conséquence, l'article 1701 du Code généra...
cr — n° 89-85.768
Les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance. Les délais de contestation en m...
Première chambre civile — n° 90-14.198
Est de la compétence de la juridiction administrative la question de la régularité de la consultation des instances représentatives du personnel au cours de l'élaboration d'un plan de réforme des étab...
cr — n° 90-87.283
Un condamné à une peine d'emprisonnement dont une part est assortie du sursis avec mise à l'épreuve - quand la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à 4 mois et que la peine prono...
cr — n° 90-85.266
Par application des articles 1 et 2 de la loi du 15 juillet 1907 et des articles 34 et 35 de l'arrêté du 23 décembre 1959 autorisant la tenue de jeux de hasard dans les casinos et habilitant ceux-ci à...
Chambre sociale — n° 88-11.286
C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé qu'une assurée conservait la qualité d'ayant droit de son conjoint après avoir relevé qu'elle s'était vu refuser son affiliation au régime de sécurité so...
cr — n° 90-83.964
Selon l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, lorsque l'épargnant n'a pas reçu, préalablement à la conclusio...
cr — n° 88-82.809
Si les dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ne permettent pas le relèvement d'une mesure d'annulation du permis de conduire, elles autorisent les juges à relever, en tout ou en partie, le cond...
Chambre sociale — n° 87-44.674
Chambre sociale — n° 88-42.476
Chambre sociale — n° 88-44.059
cr — n° 91-82.100
Les dispositions de l'article 2.1° de la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie, ne sont pas applicables lorsque l'infraction est punie d'une amende assortie de peines complémentaires, fussent-elles...
Chambre sociale — n° 88-43.456
Les juges du fond apprécient souverainement si l'absence d'une partie à la comparution personnelle qu'il ont ordonnée équivaut à un commencement de preuve par écrit.
Chambre sociale — n° 88-43.812
Un employeur, qui exprime sa volonté de reconnaître à un salarié la qualification de chef magasinier en lui attribuant le coefficient correspondant et en manifestant cette intention dans le libellé de...
Chambre sociale — n° 89-40.477
Une cour d'appel qui relève que les troubles allergiques dont souffrait une salariée qui avaient entraîné des arrêts de travail étaient directement liés à son activité professionnelle qui la mettait e...
Chambre sociale — n° 89-40.481
Les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail prévoyant le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié ne sont applicable...
Chambre sociale — n° 88-40.864
Chambre commerciale — n° 89-18.391
Viole les articles 160 du décret du 27 décembre 1985 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ainsi que le principe de la contradiction, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demand...
Première chambre civile — n° 90-12.887
Le recours prévu à l'article L. 121-4, dernier alinéa, du Code des assurances existe entre l'assureur du locataire d'un immeuble et l'assureur de l'utilisateur de cet immeuble, dès lors que le locatai...
cr — n° 90-84.932
Selon l'article L. 238 du Livre des procédures fiscales, les procès-verbaux des agents des contributions indirectes font foi jusqu'à preuve contraire des faits qui y sont constatés. Si le prévenu a l...
cr — n° 90-80.621
La cour d'appel, qui condamne l'administrateur d'une société anonyme à payer des dommages-intérêts aux victimes d'une infraction dont il est l'auteur, fait à bon droit la distinction entre l'action ci...
cr — n° 90-84.659
Si le prévenu résidant à l'étranger et cité hors du délai prévu par l'article 552 du Code de procédure pénale peut couvrir la nullité résultant de l'irrégularité de la citation par une comparution vol...
cr — n° 91-84.414
Dès lors qu'un prévenu se trouve maintenu en détention par application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale en vertu d'une décision du Tribunal - cette disposition étant exécutoire nonobstan...
Chambre sociale — n° 88-42.345
Chambre sociale — n° 89-14.284
Chambre sociale — n° 88-44.262
Chambre sociale — n° 89-45.295
La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement écon...
Première chambre civile — n° 90-13.449
Est contraire à la conception française de l'ordre public international la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalen...
Deuxième chambre civile — n° 90-10.801
Après un arrêt de cassation rendu par défaut, si la juridiction de renvoi a été saisie dans le délai de 6 mois de son prononcé, il n'importe que cet arrêt ne soit pas ultérieurement notifié. Encourt ...
Deuxième chambre civile — n° 90-12.493
Fait une exacte application des articles 4-1, 5 et 9 du décret n° 87-169 du 3 mars 1987 la cour d'appel qui, pour infirmer les ordonnances du juge chargé de la surveillance du registre du commerce aya...
Deuxième chambre civile — n° 90-13.998
C'est sans violer les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel, dont...
Chambre sociale — n° 87-45.326
En l'absence d'une volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une mo...
Chambre sociale — n° 90-41.284
Première chambre civile — n° 89-15.882
Chambre sociale — n° 89-45.513
En l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, le licenciement prononcé pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nul, quan...