📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 86-45.138
Chambre sociale — n° 87-40.428
Chambre commerciale — n° 89-10.474
Chambre commerciale — n° 89-10.219
Est irrecevable faute d'intérêt le moyen faisant grief à un arrêt d'avoir confirmé un jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une société bien que, selon le moyen, ce jugement fût entaché de n...
Chambre sociale — n° 86-45.317
Une cour d'appel ne peut débouter un voyageur représentant placier de sa demande tendant à ce que son indemnité de licenciement soit calculée en application de la convention collective du pétrole dont...
cr — n° 90-80.182
Le délit d'escroquerie est caractérisé par la prise d'une fausse qualité de commerçant indépendamment des autres éléments constituant une mise en scène (1).
Chambre commerciale — n° 88-17.687
Une cour d'appel a pu décider que constituait une faute lourde l'omission de l'inscription du numéro de téléphone d'un annonceur dans l'édition professionnelle de l'annuaire des abonnés au téléphone, ...
Chambre sociale — n° 88-41.509
cr — n° 90-80.226
Selon l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police est recevable lorsque l'a...
Chambre sociale — n° 88-41.513
C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que le chef d'établissement, qui se livre au harcèlement sexuel du personnel féminin dans le cadre même de l'entreprise, commet une faute grave, p...
Troisième chambre civile — n° 88-20.286
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui rejette la demande d'annulation d'une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, au motif que le demandeur, ayant vendu ses lots n'...
Chambre commerciale — n° 88-18.590
Chambre commerciale — n° 88-15.745
cr — n° 89-83.853
L'article R. 262-1 du Code du travail, qui sanctionne l'infraction contraventionnelle au repos dominical définie par l'article L. 221-5 du même Code, édicte une peine d'amende entrant dans les prévisi...
Chambre sociale — n° 87-45.148
cr — n° 89-82.440
Les automobiles personnelles des magistrats et fonctionnaires d'une juridiction qui sont autorisés à les utiliser pour les besoins du service par application de l'article 26 du décret du 10 août 1966 ...
Chambre sociale — n° 88-10.416
L'existence de fautes concourantes d'un tiers n'exclut pas que celle de l'employeur conserve son caractère inexcusable. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui pour écarter une telle faute à l'o...
Chambre sociale — n° 87-44.001
Troisième chambre civile — n° 88-70.274
cr — n° 89-83.897
Lorsqu'un accusé de meurtre et de vol avec port d'armes a été déclaré coupable de ce dernier crime, mais non du premier, la cour d'assises, statuant sur l'action civile, hors le cas prévu par l'articl...
Chambre sociale — n° 87-45.275
Après avoir relevé que l'incident, imputable au compagnon de la salariée, s'était produit hors du lieu du travail, à l'occasion de faits qui étaient étrangers à l'exécution proprement dite de celui-ci...
Chambre sociale — n° 87-43.314
La cour d'appel, qui relève que le licenciement d'un salarié résultait de la suppression de son emploi consécutive aux difficultés de l'entreprise qui avait été mise en règlement judiciaire, peut déci...
Chambre sociale — n° 87-44.069
Le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier une salariée ayant la qualité de délégué du personnel, et sans violer le principe de la sépa...
Troisième chambre civile — n° 88-19.011
Les accords collectifs de location prévus par l'article 44 de la loi du 22 juin 1982 ne peuvent déroger aux dispositions du titre II de cette loi. Viole cet article le jugement qui, pour accueillir l...
Troisième chambre civile — n° 88-15.189
La caution garantissant l'exécution d'un bail à durée indéterminée pouvant mettre fin unilatéralement à son engagement, manque de base légale le jugement qui condamne une caution prétendant avoir ains...
Chambre commerciale — n° 88-15.409
Tout fabricant est tenu de connaître les vices de la chose fabriquée et livrée à son utilisateur sous sa garantie personnelle et doit en réparer les conséquences dommageables. Doit dès lors être cens...
Chambre sociale — n° 88-43.374
Constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des d...
Chambre commerciale — n° 88-13.991
C'est à bon droit qu'une cour d'appel juge que le cautionnement contracté par un dirigeant social n'est limité à la durée de ses fonctions que si une telle limitation est précisée dans l'acte de cauti...
Chambre sociale — n° 87-17.610
Chambre sociale — n° 88-11.384
Chambre sociale — n° 87-45.264
Chambre sociale — n° 87-45.562
Chambre sociale — n° 87-14.274
Chambre sociale — n° 87-12.699
cr — n° 86-96.323
Chambre sociale — n° 86-43.148
Chambre sociale — n° 87-43.847
Chambre sociale — n° 89-61.156
Un groupement d'intérêt économique qui n'est constitué qu'en vue de mettre en oeuvre les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les...
Chambre sociale — n° 87-42.636
La cour d'appel qui relève qu'un salarié embauché pour assurer la gestion d'une exploitation herbagère d'environ 77 hectares et comprenant une centaine de bêtes à cornes était tenu aux termes de son c...
Chambre sociale — n° 86-43.629
Il appartient au cessionnaire, même si en vertu des dispositions légales alors applicables, il n'avait pas à répondre des actes du cédant, de donner au salarié la classification qui lui est due en rai...
Chambre sociale — n° 88-13.219
S'agissant des frais de personnels et de photocopies, ainsi que des remboursements d'heures passées à des commissions non obligatoires, une cour d'appel décide à bon droit que ces dépenses se rattache...
Chambre sociale — n° 87-42.185
Chambre sociale — n° 87-40.895
Chambre sociale — n° 87-45.518
Chambre sociale — n° 86-45.730
Chambre commerciale — n° 88-20.135
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 1382 du Code civil et 30 du décret du 30 octobre 1975, le tribunal qui, pour mettre hors de cause une banque qui avait ouvert un compt...
Chambre commerciale — n° 89-10.255
La subrogation conventionnelle, expressément consentie, en même temps que le paiement, par le créancier recevant ce paiement d'une tierce personne, transmet à celle-ci les droits et actions du créanci...
Première chambre civile — n° 88-18.927
Les dispositions de l'article 196, alinéa 4, du Code de la famille et de l'aide sociale instaurent pour les recouvrements des sommes dues au service de l'aide sociale, une procédure particulière qui d...
Chambre commerciale — n° 88-14.812
Il résulte des dispositions de la convention internationale de Bruxelles du 10 octobre 1957 que le propriétaire du navire ne peut limiter sa responsabilité s'il a commis une faute personnelle, notamme...
Deuxième chambre civile — n° 89-10.933
Les mentions portées sur l'original d'un exploit d'huissier de signification d'un jugement attestant du dépôt de l'avis de passage au domicile du destinataire de l'acte et de l'envoi de la lettre simp...