Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 19-20.654
Première chambre civile — n° 19-20.037
Première chambre civile — n° 19-17.703
Première chambre civile — n° 19-14.279
Première chambre civile — n° 19-10.877
Première chambre civile — n° 19-17.426
Première chambre civile — n° 19-11.693
Première chambre civile — n° 19-20.772
Première chambre civile — n° 19-18.192
Première chambre civile — n° 19-11.459
Sont applicables durant la période d'essai, les dispositions de l'article 14.5.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans leur rédaction issue de la décision du Conseil national...
Première chambre civile — n° 19-18.695
Première chambre civile — n° 19-13.359
Première chambre civile — n° 19-13.633
Première chambre civile — n° 19-13.016
Première chambre civile — n° 18-25.079
Première chambre civile — n° 18-24.247
Première chambre civile — n° 19-18.083
Première chambre civile — n° 19-13.017
Première chambre civile — n° 19-10.869
Première chambre civile — n° 19-18.198
Première chambre civile — n° 19-20.005
Première chambre civile — n° 19-16.193
Première chambre civile — n° 19-18.256
Première chambre civile — n° 19-18.689
Première chambre civile — n° 19-13.901
Première chambre civile — n° 19-16.414
Première chambre civile — n° 19-20.578
Première chambre civile — n° 19-13.472
Première chambre civile — n° 19-12.644
Première chambre civile — n° 19-18.009
Première chambre civile — n° 20-15.691
Le patient qui invoque le caractère tardif d'un certificat médical mensuel établi en application de l'article L. 3213-3 du code de la santé publique doit, pour obtenir la mainlevée de la mesure de soi...
Première chambre civile — n° 20-14.271
Il résulte de l'article R. 3211-21 du code de la santé publique que le premier président, saisi de l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention rendue en matière de soins psychiatriq...
Première chambre civile — n° 19-19.021
Il résulte de l'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, durant la période pendant laquelle l'étranger est maintenu à la disposition de la justice jus...
Première chambre civile — n° 19-15.783
Viole l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui déclare une action en recherche de paternité recevable, en présence d'une adop...
Première chambre civile — n° 19-12.373
L'article 311-20 du code civil régit les conditions de recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité intervenant après recours à une assistance médicale à la procréation ave...