Première chambre civile
10 696 décisions
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Première chambre civile — n° 19-40.045
qpcother
Première chambre civile — n° 19-40.052
qpcother
Première chambre civile — n° 19-40.040
qpcother
Première chambre civile — n° 19-40.046
Cassation
Première chambre civile — n° 19-11.206
L'indivisaire qui occupe l'immeuble indivis en vertu d'un bail verbal n'est pas redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, dès lors qu'il ne porte pas atteinte aux droits égaux et con...
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Première chambre civile — n° 19-10.014
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Première chambre civile — n° 19-13.700
Cassation
Première chambre civile — n° 19-50.031
Cassation
Première chambre civile — n° 18-25.309
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Première chambre civile — n° 19-14.696
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Première chambre civile — n° 19-11.573
nonlieu
Première chambre civile — n° 19-16.085
Cassation
Première chambre civile — n° 19-13.594
Cassation
Première chambre civile — n° 19-11.475
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Première chambre civile — n° 19-11.601
Cassation
Première chambre civile — n° 19-10.397
Cassation
Première chambre civile — n° 19-10.860
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Première chambre civile — n° 19-13.865
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Première chambre civile — n° 19-10.596
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Première chambre civile — n° 19-13.659
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Première chambre civile — n° 19-13.530
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Première chambre civile — n° 19-10.629
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Première chambre civile — n° 19-12.500
Cassation
Première chambre civile — n° 19-15.160
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Première chambre civile — n° 18-25.438
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Première chambre civile — n° 19-15.048
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Première chambre civile — n° 18-25.207
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Première chambre civile — n° 19-15.222
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Première chambre civile — n° 19-13.716
Cassation
Première chambre civile — n° 19-13.110
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Première chambre civile — n° 19-15.759
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Première chambre civile — n° 18-24.950
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Première chambre civile — n° 19-12.253
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Première chambre civile — n° 19-16.366
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Première chambre civile — n° 19-23.286
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Première chambre civile — n° 19-23.287
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Première chambre civile — n° 19-23.188
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Première chambre civile — n° 18-26.661
L'article 311-14 du code civil, selon lequel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre qui n'exclut...
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Première chambre civile — n° 18-15.440
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Première chambre civile — n° 18-24.246
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Première chambre civile — n° 18-25.336
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Première chambre civile — n° 18-19.962
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Première chambre civile — n° 19-11.912
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Première chambre civile — n° 16-17.960
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Première chambre civile — n° 19-12.293
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Première chambre civile — n° 19-13.943
Cassation
Première chambre civile — n° 19-12.080
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Première chambre civile — n° 19-15.445
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Première chambre civile — n° 18-16.340
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