Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-21.756
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-21.672
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-21.485
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-20.130
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-18.056
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-21.896
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-17.374
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-22.327
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-10.535
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-18.936
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-12.288
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-10.036
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-19.271
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-23.309
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-17.903
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-21.964
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-22.478
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-13.506
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-22.006
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-22.124
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-21.619
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-22.282
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-21.934
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-19.247
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-21.895
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-19.143
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-19.055
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-18.982
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-19.293
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-21.616
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-11.283
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-20.898
L'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, permet aux salariés garantis collectivement, dans les conditions ...
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-16.237
Le dommage né d'un manquement aux obligations d'information et de conseil dues à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l...
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-17.361
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-18.969
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-19.053
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-11.219
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-19.998
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-23.385
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-18.176
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-21.425
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-20.019
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-19.057
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-19.056
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-19.052
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-12.561
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-17.393
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-13.312
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-23.496
Rejet