Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-14.079
qpcother
Deuxième chambre civile — n° 20-22.474
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-25.568
qpcother
Deuxième chambre civile — n° 20-22.473
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-25.189
Irrecevabilité
Deuxième chambre civile — n° 20-12.022
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-21.465
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-13.306
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-14.127
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-14.126
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-14.704
Selon l'article R. 313-3, 1°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-736 du 3 mai 2017, l'assurée doit justifier, pour obtenir le bénéfice des indemnités journalières...
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-25.433
Il résulte de la combinaison des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale que, lorsque la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de prolonger l'instruction ne ...
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-21.852
Selon l'article L. 241-10, III, 3°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont exonérées de cotisations patronales de sécuri...
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-10.928
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-16.169
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-17.443
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-18.358
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-16.984
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-12.430
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-10.964
other
Deuxième chambre civile — n° 20-12.881
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-11.149
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-13.328
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-13.248
annulation
Deuxième chambre civile — n° 20-15.806
other
Deuxième chambre civile — n° 19-24.337
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-16.818
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-10.679
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-10.946
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-17.243
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-12.880
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-11.044
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-26.228
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-15.750
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-14.394
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-14.422
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 18-23.015
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-26.093
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-12.777
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-10.114
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-13.859
annulation
Deuxième chambre civile — n° 20-15.804
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-16.675
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 19-25.580
other
Deuxième chambre civile — n° 19-23.403
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-13.907
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 19-24.346
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-15.076
other
Deuxième chambre civile — n° 20-12.929
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