Deuxième chambre civile

Deuxième chambre civile — n° 18-21.917

Deuxième chambre civile — n° 18-22.213

Deuxième chambre civile — n° 18-22.092

Deuxième chambre civile — n° 18-19.828

Deuxième chambre civile — n° 18-22.937

Deuxième chambre civile — n° 18-20.822

Deuxième chambre civile — n° 18-19.764

Dès lors qu'elle a été notifiée à l'employeur dans les conditions prévues par l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 ...

Deuxième chambre civile — n° 18-20.505

Deuxième chambre civile — n° 18-12.032

Deuxième chambre civile — n° 18-21.963

Deuxième chambre civile — n° 18-18.303

Deuxième chambre civile — n° 18-14.062

Deuxième chambre civile — n° 18-21.612

Deuxième chambre civile — n° 18-14.746

Deuxième chambre civile — n° 18-21.428

Deuxième chambre civile — n° 18-21.962

Deuxième chambre civile — n° 18-21.379

Deuxième chambre civile — n° 18-23.584

Deuxième chambre civile — n° 18-21.330

Deuxième chambre civile — n° 18-22.175

Deuxième chambre civile — n° 18-23.722

Deuxième chambre civile — n° 18-22.125

Deuxième chambre civile — n° 18-21.728

Deuxième chambre civile — n° 18-21.329

Deuxième chambre civile — n° 18-21.426

Deuxième chambre civile — n° 18-18.364

Deuxième chambre civile — n° 18-22.411

Deuxième chambre civile — n° 18-18.344

Deuxième chambre civile — n° 18-21.742

Deuxième chambre civile — n° 18-12.128

Deuxième chambre civile — n° 18-22.036

Deuxième chambre civile — n° 18-19.556

Deuxième chambre civile — n° 18-22.957

Deuxième chambre civile — n° 18-21.885

Deuxième chambre civile — n° 18-22.393

Deuxième chambre civile — n° 18-21.502

Deuxième chambre civile — n° 18-20.285

Deuxième chambre civile — n° 18-22.102

Deuxième chambre civile — n° 18-20.377

Deuxième chambre civile — n° 18-20.589

Deuxième chambre civile — n° 18-21.388

Deuxième chambre civile — n° 18-23.581

Deuxième chambre civile — n° 18-21.500

Deuxième chambre civile — n° 18-14.211

En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du ...

Deuxième chambre civile — n° 18-19.653

Deuxième chambre civile — n° 18-19.848

Deuxième chambre civile — n° 18-13.666

Deuxième chambre civile — n° 18-20.016

Deuxième chambre civile — n° 18-20.466

Deuxième chambre civile — n° 18-21.559