Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 17-11.744
Deuxième chambre civile — n° 17-40.067
Deuxième chambre civile — n° 17-13.115
Deuxième chambre civile — n° 15-21.521
Deuxième chambre civile — n° 17-40.045
Deuxième chambre civile — n° 17-11.745
Deuxième chambre civile — n° 17-11.360
Deuxième chambre civile — n° 17-11.194
Deuxième chambre civile — n° 17-13.060
Deuxième chambre civile — n° 17-17.472
Deuxième chambre civile — n° 16-27.899
Deuxième chambre civile — n° 16-20.295
Deuxième chambre civile — n° 17-14.447
Deuxième chambre civile — n° 16-22.217
Deuxième chambre civile — n° 17-14.664
Seule constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice, interrompant la prescription, celle par laquelle il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de s...
Deuxième chambre civile — n° 17-11.321
En application de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte ordonnée par un juge prend effet à la date que celui-ci fixe. Doit par conséquent être approuvé l'arrêt d'u...
Deuxième chambre civile — n° 17-13.027
Deuxième chambre civile — n° 16-21.400
Deuxième chambre civile — n° 17-11.442
L'indemnité versée par une personne publique en cas de licenciement d'un agent contractuel engagé à terme et licencié avant ce terme, en application de l'article 51 du décret n° 86-83 du 17 janvier 19...
Deuxième chambre civile — n° 16-26.887
Selon l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle relèvent de ...
Deuxième chambre civile — n° 16-27.325
Si selon l'article 131, IV, de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, l'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4°, de l'a...