Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 15-24.286
Deuxième chambre civile — n° 15-24.203
Deuxième chambre civile — n° 15-21.577
Deuxième chambre civile — n° 15-23.123
Deuxième chambre civile — n° 15-18.546
Deuxième chambre civile — n° 15-12.328
Deuxième chambre civile — n° 15-23.720
Deuxième chambre civile — n° 15-20.202
Deuxième chambre civile — n° 15-21.625
Deuxième chambre civile — n° 15-26.141
S'il résulte des articles L. 341-14 et R. 341-18 du code de la sécurité sociale qu'en cas de suspension ou de suppression de la pension d'invalidité dans les conditions prévues par les articles L. 341...
Deuxième chambre civile — n° 15-15.103
L'obligation d'adresser, au terme du contrôle et selon les modalités qu'il précise, une lettre d'observations aux personnes contrôlées qu'impartit l'article D. 724-9, devenu R. 724-9 du code rural et ...
Deuxième chambre civile — n° 15-22.375
Les membres élus des conseils départementaux de l'ordre des médecins n'en étant pas les salariés, les indemnités de présence que leur versent ces conseils ne sont pas assujetties aux cotisations au ré...
Deuxième chambre civile — n° 15-21.962
Deuxième chambre civile — n° 15-23.509
Deuxième chambre civile — n° 15-22.696
Deuxième chambre civile — n° 15-25.065
Deuxième chambre civile — n° 15-24.242
Deuxième chambre civile — n° 15-24.963
Deuxième chambre civile — n° 15-23.054
Deuxième chambre civile — n° 15-22.564
Deuxième chambre civile — n° 15-24.130
Deuxième chambre civile — n° 15-23.350
Deuxième chambre civile — n° 15-21.436
Deuxième chambre civile — n° 15-22.346
Deuxième chambre civile — n° 15-23.364
Deuxième chambre civile — n° 15-23.353
Deuxième chambre civile — n° 15-10.861
Deuxième chambre civile — n° 15-16.412
Deuxième chambre civile — n° 15-21.910
Deuxième chambre civile — n° 15-22.401
Deuxième chambre civile — n° 14-26.040
Deuxième chambre civile — n° 15-22.146
Deuxième chambre civile — n° 15-22.289
Deuxième chambre civile — n° 15-22.347
Deuxième chambre civile — n° 15-21.515
Deuxième chambre civile — n° 15-25.590
Deuxième chambre civile — n° 15-21.683
Deuxième chambre civile — n° 14-25.817
Deuxième chambre civile — n° 15-21.462
Deuxième chambre civile — n° 15-21.461
Deuxième chambre civile — n° 15-12.277
Deuxième chambre civile — n° 15-22.335
Deuxième chambre civile — n° 15-22.077
Deuxième chambre civile — n° 15-23.041
Lorsque le demandeur est un mineur, l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ne peut être valablement acceptée par l'administrateur légal sous co...