Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-16.907
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-12.237
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-16.047
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-22.580
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-17.566
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-17.372
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-14.801
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-15.484
annulation
Deuxième chambre civile — n° 21-12.241
qpcother
Deuxième chambre civile — n° 22-13.938
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-13.252
Il résulte des articles L. 761-1, L. 761-2 et R. 761-2 du code de la sécurité sociale que, s'ils ne sont pas ou ne sont plus soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventio...
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-10.253
Il résulte des articles L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, qu'une première décision de refus de prise en...
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-11.754
Selon l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur les rémunérati...
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-14.994
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-12.741
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-21.590
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-10.395
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-14.318
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-10.146
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-10.255
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-15.572
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-14.192
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-13.373
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-11.788
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-22.757
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-11.123
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-23.133
nonlieu
Deuxième chambre civile — n° 21-13.201
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 20-19.066
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-12.983
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-14.622
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-13.159
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-10.063
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-12.739
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-23.324
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-12.740
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-12.904
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-11.593
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-14.137
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-14.623
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-12.182
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-10.960
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-13.338
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-13.463
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-13.323
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 20-18.195
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-11.060
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 17-27.752
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 21-18.210
Rejet