Troisième chambre civile
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Troisième chambre civile — n° 19-26.010
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Troisième chambre civile — n° 19-12.481
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Troisième chambre civile — n° 20-16.961
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Troisième chambre civile — n° 20-21.055
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Troisième chambre civile — n° 20-18.295
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Troisième chambre civile — n° 20-19.450
Il résulte de l'article 10, alinéas 1 à 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques...
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Troisième chambre civile — n° 20-18.524
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Troisième chambre civile — n° 20-10.974
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Troisième chambre civile — n° 20-15.524
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Troisième chambre civile — n° 20-16.802
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Troisième chambre civile — n° 20-21.326
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Troisième chambre civile — n° 19-25.967
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