Chambre commerciale

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Chambre commerciale — n° 20-22.409

Il résulte des articles 4-1 et 4-2 du règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage que lorsqu'une partie entend avoir recours à l'arbitrage selon ce règlement, elle doit soumettre sa de...

Chambre commerciale — n° 21-11.983

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Chambre commerciale — n° 19-25.870

Chambre commerciale — n° 20-18.965

Ayant retenu que la condamnation, par la juridiction prud'homale, d'une société au paiement d'une indemnité de requalification de contrats de mission irréguliers en un contrat à durée indéterminée, av...