Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 20-14.829
Chambre sociale — n° 20-13.559
Chambre sociale — n° 19-23.631
Chambre sociale — n° 19-18.048
Chambre sociale — n° 20-17.210
Chambre sociale — n° 20-16.000
Chambre sociale — n° 20-22.435
Chambre sociale — n° 19-26.064
Chambre sociale — n° 18-26.727
Chambre sociale — n° 20-15.892
Chambre sociale — n° 20-20.753
Chambre sociale — n° 20-10.636
Chambre sociale — n° 19-22.063
Chambre sociale — n° 20-14.597
Chambre sociale — n° 20-17.526
La conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ne constitue pas une modifi...
Chambre sociale — n° 20-10.734
Sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l'employeur à l'obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la ré...
Chambre sociale — n° 20-14.848
Il résulte de l'article L. 1234-5 du code du travail que lorsque le licenciement, prononcé pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et rendant nécessaire le remplacement définitif de l'intére...
Chambre sociale — n° 20-16.081
Chambre sociale — n° 19-23.442
Chambre sociale — n° 19-23.937
Chambre sociale — n° 20-11.777
Chambre sociale — n° 19-22.746
Chambre sociale — n° 19-24.595
Chambre sociale — n° 19-22.825
Chambre sociale — n° 20-14.169
Chambre sociale — n° 20-14.503
Chambre sociale — n° 19-15.374
Chambre sociale — n° 19-26.217
Chambre sociale — n° 20-13.950
Chambre sociale — n° 19-24.907
Chambre sociale — n° 20-14.760
Chambre sociale — n° 20-18.073
Chambre sociale — n° 20-17.989
Chambre sociale — n° 19-23.936
Chambre sociale — n° 20-11.736
Chambre sociale — n° 20-15.598
Chambre sociale — n° 19-23.935
Chambre sociale — n° 20-13.851
Chambre sociale — n° 20-16.406
Chambre sociale — n° 20-18.203
Chambre sociale — n° 20-11.911
Chambre sociale — n° 20-15.159
Chambre sociale — n° 19-24.302
Le salarié licencié en méconnaissance d'un dispositif conventionnel organisant la poursuite du contrat de travail avec l'entreprise qui devient titulaire du marché, dans les mêmes conditions que ce...
Chambre sociale — n° 21-17.717
Ne constitue pas un manquement au principe de loyauté le fait pour une fédération patronale, dans le domaine de l'action médico-sociale, d'adopter une recommandation patronale le 4 septembre 2012 alor...
Chambre sociale — n° 20-12.604
Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lo...