Chambre sociale
35 483 décisions
Rejet
Chambre sociale — n° 20-17.789
Rejet
Chambre sociale — n° 19-24.083
Rejet
Chambre sociale — n° 20-13.960
Cassation
Chambre sociale — n° 20-14.516
Rejet
Chambre sociale — n° 19-24.801
Cassation
Chambre sociale — n° 19-25.486
Cassation
Chambre sociale — n° 20-15.826
Cassation
Chambre sociale — n° 19-25.495
Rejet
Chambre sociale — n° 20-12.659
Rejet
Chambre sociale — n° 19-23.964
Rejet
Chambre sociale — n° 19-25.443
Cassation
Chambre sociale — n° 19-20.122
Rejet
Chambre sociale — n° 20-14.578
renvoi
Chambre sociale — n° 20-13.317
Il y a lieu de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions suivantes : « - Les articles 4, § 1, et 20, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement euro...
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Chambre sociale — n° 19-24.741
Les dispositions de l'article L. 3244-1 du code du travail ne font pas obstacle à ce qu'il soit décidé que les sommes reversées par l'employeur au titre d'une rémunération au pourboire, avec un minimu...
Cassation
Chambre sociale — n° 20-12.730
Rejet
Chambre sociale — n° 20-15.360
Rejet
Chambre sociale — n° 20-15.050
Cassation
Chambre sociale — n° 20-12.547
Cassation
Chambre sociale — n° 20-13.727
Cassation
Chambre sociale — n° 20-18.760
Rejet
Chambre sociale — n° 20-16.843
Rejet
Chambre sociale — n° 20-16.593
Cassation
Chambre sociale — n° 20-20.194
Rejet
Chambre sociale — n° 20-10.101
Cassation
Chambre sociale — n° 20-17.838
Cassation
Chambre sociale — n° 20-14.586
Rejet
Chambre sociale — n° 19-26.168
Rejet
Chambre sociale — n° 20-18.365
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Chambre sociale — n° 19-19.407
Cassation
Chambre sociale — n° 18-18.022
Cassation
Chambre sociale — n° 19-24.850
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Chambre sociale — n° 20-16.583
Cassation
Chambre sociale — n° 20-14.649
Cassation
Chambre sociale — n° 20-17.379
Cassation
Chambre sociale — n° 20-18.903
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Chambre sociale — n° 19-25.782
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Chambre sociale — n° 19-24.739
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Chambre sociale — n° 20-16.617
Cassation
Chambre sociale — n° 20-17.550
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Chambre sociale — n° 20-14.080
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Chambre sociale — n° 20-12.059
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Chambre sociale — n° 19-24.754
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Chambre sociale — n° 20-18.138
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Chambre sociale — n° 20-16.048
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Chambre sociale — n° 20-18.103
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Chambre sociale — n° 20-16.457
Cassation
Chambre sociale — n° 19-14.067
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Chambre sociale — n° 20-17.605
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