Chambre sociale
35 483 décisions
Cassation
Chambre sociale — n° 20-16.010
Le paragraphe XIV, alinéa 4, du règlement intérieur annexé à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ne s'applique pas aux salariés dont la...
Cassation
Chambre sociale — n° 19-19.563
Il résulte de la combinaison de l'article L. 3121-10 du code du travail, qui fixe la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures par semaine civile, et de l'article L. 3123-17 du même code, ...
Cassation
Chambre sociale — n° 19-25.613
Viole les articles L. 1233-3 et L. 1226-10 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause la cour d'appel qui dit dépourvu de cause réelle et...
Rejet
Chambre sociale — n° 19-20.947
QPC
Chambre sociale — n° 21-40.013
Rejet
Chambre sociale — n° 20-17.925
Rejet
Chambre sociale — n° 20-15.743
Cassation
Chambre sociale — n° 19-25.528
Rejet
Chambre sociale — n° 20-17.188
Rejet
Chambre sociale — n° 20-14.886
Rejet
Chambre sociale — n° 20-19.036
Rejet
Chambre sociale — n° 19-24.498
Rejet
Chambre sociale — n° 20-16.487
Rejet
Chambre sociale — n° 20-17.917
Cassation
Chambre sociale — n° 19-14.498
Rejet
Chambre sociale — n° 20-16.424
Rejet
Chambre sociale — n° 20-18.340
Rejet
Chambre sociale — n° 19-19.979
Rejet
Chambre sociale — n° 20-16.321
Rejet
Chambre sociale — n° 20-17.922
Rejet
Chambre sociale — n° 20-17.260
Cassation
Chambre sociale — n° 19-21.607
Cassation
Chambre sociale — n° 19-24.921
Cassation
Chambre sociale — n° 20-10.907
Cassation
Chambre sociale — n° 19-24.011
Cassation
Chambre sociale — n° 20-10.077
Rejet
Chambre sociale — n° 20-17.376
Rejet
Chambre sociale — n° 20-15.414
Rejet
Chambre sociale — n° 20-12.806
Rejet
Chambre sociale — n° 20-16.017
Rejet
Chambre sociale — n° 20-18.199
Rejet
Chambre sociale — n° 20-15.621
Cassation
Chambre sociale — n° 20-15.009
Rejet
Chambre sociale — n° 20-17.915
Rejet
Chambre sociale — n° 20-17.549
Rejet
Chambre sociale — n° 19-15.732
Rejet
Chambre sociale — n° 20-15.927
Cassation
Chambre sociale — n° 19-26.331
Rejet
Chambre sociale — n° 19-23.909
Rejet
Chambre sociale — n° 20-17.673
Rejet
Chambre sociale — n° 19-21.386
Cassation
Chambre sociale — n° 19-18.673
Rejet
Chambre sociale — n° 20-17.679
Rejet
Chambre sociale — n° 20-16.908
Irrecevabilité
Chambre sociale — n° 19-14.416
Cassation
Chambre sociale — n° 20-13.363
Rejet
Chambre sociale — n° 20-16.436
Rejet
Chambre sociale — n° 20-13.874
Cassation
Chambre sociale — n° 19-25.592
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