Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 13-11.212
Chambre sociale — n° 13-16.797
Chambre sociale — n° 13-13.774
Chambre sociale — n° 13-60.267
Chambre sociale — n° 13-12.423
Chambre sociale — n° 13-18.329
Chambre sociale — n° 13-10.277
Chambre sociale — n° 13-17.604
Chambre sociale — n° 13-16.219
Chambre sociale — n° 13-17.527
Chambre sociale — n° 12-26.655
Chambre sociale — n° 13-17.315
Chambre sociale — n° 12-30.192
Chambre sociale — n° 12-28.909
Chambre sociale — n° 13-12.459
Chambre sociale — n° 13-10.633
Chambre sociale — n° 13-16.599
Chambre sociale — n° 13-16.013
Chambre sociale — n° 13-16.032
Chambre sociale — n° 13-18.217
Doit être approuvée une cour d'appel qui, pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement économique collectif, a constaté que lors de...
Chambre sociale — n° 13-16.189
Chambre sociale — n° 13-15.474
Chambre sociale — n° 13-18.257
Chambre sociale — n° 13-14.216
Il résulte des articles 2 de l'accord d'entreprise du 22 mars 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et 4.2.3. de l'accord de branche du 19 septembre 2000 que pour le personnel séd...
Chambre sociale — n° 12-19.759
Viole l'article L. 3111-2 du code du travail l'arrêt qui retient la qualification de cadre dirigeant au sens de ce texte d'un salarié, responsable d'une agence immobilière, aux motifs qu'il tient seul...
Chambre sociale — n° 13-14.622
En application du principe de spécialité, un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel, quand bien même son audience ...
Chambre sociale — n° 13-11.940
Une cour d'appel décide à bon droit que le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime d...
Chambre sociale — n° 13-15.771
Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque d...
Chambre sociale — n° 13-14.972
Le supplément familial tel que prévu par la convention collective du crédit agricole constitue un élément de rémunération soumis au principe de proportionnalité en vertu de l'article L. 3123-10 du cod...
Chambre sociale — n° 13-11.948
En vertu de l'article L. 143-11-8 ancien du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances ...
Chambre sociale — n° 13-12.048
Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auqu...
Chambre sociale — n° 13-15.605
Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque d...