Chambre sociale

Chambre sociale — n° 11-23.791

Selon l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1...

Chambre sociale — n° 11-23.891

Selon l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il ...

Chambre sociale — n° 11-22.435

Chambre sociale — n° 11-22.867

Chambre sociale — n° 11-23.944

Chambre sociale — n° 11-25.695

Chambre sociale — n° 11-23.743

Chambre sociale — n° 11-28.041

Chambre sociale — n° 11-16.172

Ayant relevé que le régime de retraite complémentaire prévu par la convention collective nationale du personnel des restaurants publics applicable au 31 décembre 1998 prévoyait un taux de cotisation d...

Chambre sociale — n° 11-21.585

Chambre sociale — n° 11-22.964

Chambre sociale — n° 11-25.851

Chambre sociale — n° 11-12.323

Chambre sociale — n° 11-24.517

Chambre sociale — n° 11-28.265

Chambre sociale — n° 11-23.002

Chambre sociale — n° 11-22.724

Chambre sociale — n° 11-26.924

Chambre sociale — n° 11-28.303

Chambre sociale — n° 11-26.448

Chambre sociale — n° 11-23.837

Chambre sociale — n° 11-24.039

Chambre sociale — n° 11-13.904

Chambre sociale — n° 11-27.282

Chambre sociale — n° 11-22.364

Chambre sociale — n° 11-18.948

Chambre sociale — n° 11-27.003

Chambre sociale — n° 11-26.372

Chambre sociale — n° 11-26.588

Chambre sociale — n° 10-18.636

Chambre sociale — n° 11-18.855

Chambre sociale — n° 11-26.898

Chambre sociale — n° 11-21.667

Chambre sociale — n° 11-26.105

Chambre sociale — n° 11-26.239

Chambre sociale — n° 11-24.604

Chambre sociale — n° 11-23.848

Chambre sociale — n° 11-26.104

Chambre sociale — n° 11-26.238

Chambre sociale — n° 11-26.435

Chambre sociale — n° 11-20.372

Chambre sociale — n° 11-22.542

Chambre sociale — n° 11-21.686

Chambre sociale — n° 11-22.578

Chambre sociale — n° 11-28.324

Une cour d'appel déduit à bon droit de l'article L. 2325-14 du code du travail que le pouvoir de convoquer inclut nécessairement le pouvoir de fixer la date de la réunion du comité d'entreprise, sauf ...

Chambre sociale — n° 11-23.628

Chambre sociale — n° 11-17.154

Chambre sociale — n° 12-14.628

Chambre sociale — n° 12-15.820

Chambre sociale — n° 11-25.646

L'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 dispose en ses alinéas 4 et 5 que le motif de la mesure disc...