Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 10-15.106
Chambre sociale — n° 10-21.242
Chambre sociale — n° 09-43.150
Chambre sociale — n° 10-17.095
Chambre sociale — n° 10-20.932
Chambre sociale — n° 10-16.043
Chambre sociale — n° 10-23.182
Chambre sociale — n° 11-14.333
Chambre sociale — n° 10-20.135
Chambre sociale — n° 10-23.424
Chambre sociale — n° 10-13.655
Chambre sociale — n° 10-20.503
Chambre sociale — n° 10-23.260
Chambre sociale — n° 10-21.855
Chambre sociale — n° 10-27.175
Chambre sociale — n° 10-21.745
Chambre sociale — n° 10-27.177
Chambre sociale — n° 07-45.689
Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur ...
Chambre sociale — n° 10-16.425
Viole l'article 1134 du code civil l'arrêt qui déclare irrecevable l'action engagée par un salarié contestant la rupture du contrat de travail à durée déterminée faute de respect de la procédure préal...
Chambre sociale — n° 10-23.687
Chambre sociale — n° 11-12.012
Chambre sociale — n° 10-12.911
Chambre sociale — n° 10-21.560
Chambre sociale — n° 10-23.686
Chambre sociale — n° 10-16.899
Chambre sociale — n° 09-72.261
Chambre sociale — n° 10-19.102
Chambre sociale — n° 10-19.434
Chambre sociale — n° 10-24.140
Chambre sociale — n° 10-20.925
Chambre sociale — n° 09-71.275
Chambre sociale — n° 10-19.794
Chambre sociale — n° 10-20.120
Chambre sociale — n° 10-14.618
Chambre sociale — n° 10-18.238
Chambre sociale — n° 10-19.918
Chambre sociale — n° 10-19.234
Chambre sociale — n° 10-20.123
Chambre sociale — n° 10-19.166
Chambre sociale — n° 09-67.798
La carence fautive de l'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la rés...
Chambre sociale — n° 10-23.986
La désignation des membres du bureau du comité d'entreprise, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sa...
Chambre sociale — n° 10-21.119
Un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour remettre en cause les droits et avantages d'une transaction revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la v...