Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 09-43.231
Chambre sociale — n° 09-43.145
Chambre sociale — n° 09-67.512
Chambre sociale — n° 09-72.588
Chambre sociale — n° 09-42.092
Chambre sociale — n° 09-72.733
Chambre sociale — n° 10-10.877
Chambre sociale — n° 09-70.914
Chambre sociale — n° 09-70.440
Chambre sociale — n° 09-69.033
Chambre sociale — n° 10-11.821
Chambre sociale — n° 08-42.671
La suppression d'une prime variable liée à une tâche annexe qui disparaît dans la nouvelle affectation du salarié sans que soit constaté qu'elle a été contractualisée n'emporte pas modification du con...
Chambre sociale — n° 09-69.945
L'exécution d'un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail...
Chambre sociale — n° 09-42.394
Chambre sociale — n° 09-67.836
Chambre sociale — n° 09-43.293
Chambre sociale — n° 09-42.887
Chambre sociale — n° 08-42.218
Chambre sociale — n° 09-43.529
Chambre sociale — n° 09-70.844
Chambre sociale — n° 09-72.541
Chambre sociale — n° 09-69.893
Chambre sociale — n° 09-71.879
Chambre sociale — n° 10-11.588
Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite invoqué pour mettre fin à une occupation des lieux par des salariés, intervenue en réacti...
Chambre sociale — n° 09-67.312
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues. Il appartient au mandataire judiciaire ou selon le cas, au liquidateur...
Chambre sociale — n° 09-42.901
L'action tendant à faire reconnaître que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail sont applicables à un rapport contractuel, qui n'exige pas que soit établie l'existence d'un lien de...
Chambre sociale — n° 09-42.150
Chambre sociale — n° 10-11.581
Chambre sociale — n° 09-66.134
Chambre sociale — n° 09-60.483
Selon l'article L. 2314-31 du code du travail, l'autorité administrative n'est saisie, pour la détermination des établissements distincts, qu'à défaut d'accord conclu dans les conditions prévues par l...
Chambre sociale — n° 10-17.603
Aux termes de l'article L. 2122-3 du code du travail, lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base ind...
Chambre sociale — n° 10-60.201
Le défaut d'affichage prévu par l'article L. 2314-3 du code du travail à destination des organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, lég...
Chambre sociale — n° 08-44.977
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la ...
Chambre sociale — n° 09-43.290
Si les dispositions de l'article L. 5132-7 du code du travail permettent à des associations intermédiaires agréées d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professio...