Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 08-42.958
Chambre sociale — n° 08-44.532
Chambre sociale — n° 08-44.111
Chambre sociale — n° 07-44.264
Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail étant présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le sala...
Chambre sociale — n° 08-43.288
Chambre sociale — n° 08-44.164
Chambre sociale — n° 08-44.163
Chambre sociale — n° 08-44.494
Chambre sociale — n° 08-41.213
Ne constitue pas un manquement du salarié à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu dans l'exécution de son contrat de travail, le fait pour celui-ci, tout en acceptant une mutation qui lui est...
Chambre sociale — n° 08-42.666
Chambre sociale — n° 08-42.698
Chambre sociale — n° 08-43.110
Chambre sociale — n° 08-41.711
Chambre sociale — n° 08-44.358
Chambre sociale — n° 08-43.799
Chambre sociale — n° 08-41.221
Chambre sociale — n° 07-45.209
Chambre sociale — n° 08-40.991
Chambre sociale — n° 08-41.554
Chambre sociale — n° 08-41.906
Chambre sociale — n° 07-45.304
Le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au co...
Chambre sociale — n° 08-43.466
Les dispositions relatives au licenciement des salariés investis de fonctions représentatives instituent au profit de ces salariés, et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent...